Question de M. VAIRETTO André (Savoie - SOC) publiée le 14/03/2013
M. André Vairetto attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans la fonction publique hospitalière.
Prévue par le décret n° 92-112 du 3 février 1992, la NBI est perçue par certains fonctionnaires appartenant à un corps ou un grade donné et lorsqu'ils exercent certaines fonctions comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière. Le décret n° 97-120 du 5 février 1997 porte attribution de la NBI de 20 points majorés à certains personnels de la fonction publique hospitalière travaillant dans « un centre d'hébergement et de réadaptation sociale ou un centre d'accueil public recevant des populations à risques ». Les conducteurs ambulanciers perçoivent déjà 20 points de bonification indiciaire au titre de l'article 1er du décret du 3 février 1992. Cependant, les personnels des services d'urgences - Urgences, Samu et Centre 15 de France - ne sont pas concernés par ces dispositions alors qu'ils sont confrontés aux mêmes difficultés dans l'exercice des missions dont ils ont la responsabilité. En effet, ils doivent faire face quotidiennement à l'agressivité verbale et parfois physique des patients et des personnes accompagnantes. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine et s'il est envisagé d'étendre le dispositif de nouvelle bonification indiciaire à l'ensemble du personnel des services d'urgences dans le cadre de l'agenda social mis en œuvre.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 29/08/2013
La nouvelle bonification indiciaire (NBI) prévue par l'article 27 de la loi n° 91-73 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales est attribuée à certains personnels de la fonction publique hospitalière lorsqu'ils appartiennent à certains corps ou grades et lorsqu'ils exercent certaines fonctions comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière. Le décret n° 92-112 du 3 février 1992 accorde une NBI de 20 points aux conducteurs ambulanciers affectés, à titre permanent, à la conduite des véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières agissant dans le cadre d'un service d'aide médicale urgente ou d'un service mobile d'urgence et de réanimation. Le décret n° 97-120 du 5 février 1997 attribue une NBI de 20 points aux agents exerçant des fonctions d'accueil pendant au moins deux heures en soirée ou la nuit dans un centre d'hébergement et de réadaptation sociale ou un centre d'accueil public recevant des populations à risques. En conséquence, les activités des personnels exerçant leurs fonctions dans les services d'urgences, SAMU et centre 15 ne peuvent être prises en considération pour l'attribution des NBI précitées. De plus, une extension de ce dispositif n'est pas prévue à l'ensemble du personnel des services d'urgence. Cependant, dans le cadre de l'agenda social mis en uvre par la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, une réflexion globale est en cours concernant le régime indemnitaire des fonctionnaires.
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