Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - UMP) publiée le 14/03/2013
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes des professionnels hôteliers, restaurateurs ou encore cafetiers concernant la mise aux normes d'accessibilité de leurs établissements, en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, qu'ils ont de grandes difficultés à respecter. À ce jour, selon une étude menée par le Synhorcat, le Syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs, ils ne sont que 2 % à être aux normes d'accessibilité, tant le coût en est élevé.
À titre d'exemple, la mise en accessibilité d'une chambre d'hôtel coûte en moyenne 50 000 euros. À cela s'ajoutent les frais de mise aux normes des parties communes estimés à 270 000 euros en moyenne. Celle d'un restaurant va de 5 000 à 50 000 euros.
En cette période de crise, ces professionnels n'ont pas les moyens de tels investissements. L'État lui-même n'a d'ailleurs pas les moyens de mettre en conformité ses propres bâtiments, puisque le coût de la mise aux normes restant à mettre en œuvre est évalué à 20 milliards d'euros.
Ensuite, force est de constater que cette mise aux normes est disproportionnée par rapport au nombre de clients susceptibles d'être accueillis. Il rappelle que si la France compte près de 400 000 personnes à mobilité réduite pourvues de fauteuils, dont la moitié vivent en centre fermé, cette loi exige la mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public à toute personne handicapée, quel que soit le handicap dont elle souffre. Il ressort pourtant de cette même étude que ceux des hôteliers qui disposent d'une chambre « accessible » la louent en moyenne moins de cinq nuits par an.
Le risque de fermeture d'établissements ne pouvant se mettre en conformité est énorme. Un rapport l'estime à 3 000 voire 4 000 pour les seuls hôtels ; 30 000 emplois sont également menacés.
Il sait le Gouvernement soucieux de cette situation, à tel point qu'a été demandé un rapport sur cette délicate question à la sénatrice Claire-Lise Campion, qui vient de le remettre.
Les professionnels ont présenté à celle-ci des propositions concrètes qui ne remettent pas en question le principe de l'accessibilité de leurs établissements mais visent à son efficience.
Ils ont proposé ainsi que les exigences de mise aux normes soient revues à la baisse et ramenées, sauf dérogation, de près de 10 % dans certains cas, à 1 % du nombre de chambres de l'établissement, que soit instaurée une procédure simplifiée de dérogation pour l'aménagement de toilettes accessibles dans tous les établissements de moins de 50 places, que lorsque l'établissement dispose de plusieurs niveaux mais que son rez-de-chaussée est accessible (avec également des toilettes accessibles), l'installation d'un ascenseur ne soit pas imposée, que l'obligation d'accessibilité aux personnes handicapées puisse être mutualisée au sein d'un même bassin touristique, que la composition des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) soit revue avec une présence des organisations professionnelles représentatives du secteur concerné et, enfin, que soit créée une commission paritaire nationale sur l'accessibilité chargée de veiller à une harmonisation de l'interprétation de ces dérogations dans les départements et de traiter les litiges sur l'avis des CCDSA (instance de recours).
Il demande donc si le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes des professionnels et à leurs propositions.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 11/12/2014
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a défini des objectifs d'accessibilité ambitieux qui concernent pleinement le cadre bâti touristique. Ces normes prennent en compte tous les types de handicap : auditif, mental, moteur et visuel. Pour les hébergements touristiques, les principales contraintes générant des investissements importants résultent des prescriptions normatives relatives à l'accueil des personnes à mobilité réduite, notamment en raison des dimensionnements exigés dans les chambres et les logements, souvent supérieurs à la moyenne envisagée par les porteurs de projet à l'origine. En ce qui concerne le handicap visuel, l'obligation de réaliser des cheminements contrastés ou un éclairage adapté dans les parties communes peuvent également générer de réels surcoûts. Concernant l'existant, tous les établissements recevant du public (ERP), catégorie à laquelle appartiennent les hôtels, sont tenus de respecter certaines normes d'accessibilité d'ici le 1er janvier 2015. Sur ces bâtiments, le coût des travaux pour une mise en accessibilité non pensée à l'origine peut, effectivement, s'avérer important, au point de remettre en question le modèle économique de l'exploitant. Au-delà de son impact financier, cette réglementation complexe pose des difficultés de mise en uvre et suscite des problèmes d'interprétation. Les obligations relatives à l'accessibilité s'additionnent avec celles issues d'autres réglementations (sécurité incendie, et environnement, suite au Grenelle de l'environnement) et créent chez certains professionnels une situation d'incertitude quant à la nature et l'étendue de leurs obligations, ce qui les amène à reporter la réalisation de travaux dans leur établissement ou le lancement de nouveaux projets. En septembre 2012, il a été constaté que l'obligation posée par la loi du 11 février 2005 de mise en accessibilité des ERP ne pourrait pas être tenue, au regard des coûts induits et des difficultés de mise en uvre. Le Premier ministre a demandé à Mme Claire-Lise Campion, sénatrice de l'Essonne, de faire le point sur l'état d'avancement de l'accessibilité et de rechercher les solutions permettant de répondre le mieux possible aux attentes suscitées par la loi du 11 février 2005. Lors du comité interministériel du handicap (CIH) du 25 septembre 2013, le Premier ministre a décidé d'engager dans le cadre du rapport réalisé par Mme Claire-Lise Campion, une démarche intitulée « réussir 2015 » en ouvrant deux chantiers de concertation afin de faire évoluer de manière consensuelle le cadre juridique : d'une part, construire le dispositif « phare » de l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) et, d'autre part, proposer un ajustement des normes d'accessibilité pour les adapter à l'évolution des techniques, aux besoins des personnes handicapées et aux réalités des opérateurs. Par ailleurs, s'agissant de la CCDSA, il est proposé de simplifier le dispositif pour aboutir à un fonctionnement harmonisé et régulé. Les conclusions de cette concertation, qui a réuni pendant près de 150 heures les associations de personnes handicapées et de collectivités territoriales, les fédérations professionnelles dont notamment le Synhorcat, les maîtres d'ouvrage et maîtres d'uvre, ont été remises au Premier ministre le 26 février dernier. Elles constituent le socle du futur cadre législatif et réglementaire qui sera adopté avant l'échéance du 1er janvier 2015. Un projet de loi d'habilitation a été présenté en conseil des ministres le 9 avril. Il avait pour objectif d'habiliter le Gouvernement à adopter par voie d'ordonnances des mesures législatives susceptibles d'être prises pour prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité à travers la mise en place d'un Ad'AP. La loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a été publiée au Journal officiel du 11 juillet. L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a quant à elle été publiée au Journal officiel du 27 septembre. Différents textes réglementaires d'application seront publiés à partir du mois de novembre 2014.
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