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Réduction des dotations de l'État aux collectivités locales et impact financier du projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique

14e législature

Question écrite n° 05251 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 14/03/2013 - page 850

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réduction des dotations de l'État aux collectivités locales et l'impact financier du projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique. En amont de la conférence des finances publiques, l'Association des maires de France (AMF) a sollicité l'ouverture d'une véritable négociation sur les finances publiques locales auprès du Premier ministre. Les élus ont parfaitement conscience de la nécessaire contribution de leurs collectivités à la maîtrise des dépenses publiques, il n'en demeure pas moins que l'annonce d'une baisse de 4,5 milliards d'euros de dotations aux collectivités locales entre 2013 et 2015 est pour le moins préoccupante pour l'avenir de nos territoires. L'AMF a demandé qu'il soit mis un frein à l'imposition aux collectivités de nouvelles charges et normes coûteuses et sollicité une étude d'impact financier sur le projet de loi de décentralisation. Afin que les collectivités puissent assumer les investissements idoines, l'AMF a fait part de son opposition à toute remise en cause du système fiscal des communes et des intercommunalités. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de la position du Gouvernement en la matière.

Transmise au Ministère des finances et des comptes publics



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.