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Attribution du minimum contributif pour les poly-pensionnés

14e législature

Question écrite n° 05263 de M. Alain Fauconnier (Aveyron - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 14/03/2013 - page 846

M. Alain Fauconnier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'attribution du minimum contributif pour les poly-pensionnés. Avant la réforme des retraites, tous les poly-pensionnés avaient droit au versement du minimum contributif par la CNAV (Caisse nationale d'assurance vieillesse), afin de compenser la perte de retraite due à des carrières incomplètes dans leurs différents régimes. Du fait de la réforme des retraites par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, le bénéfice du minimum contributif est soumis à condition de ressources depuis le 1er janvier 2012. Le décret n° 2011-772 du 28 juin 2011 a fixé la limite des revenus à ne pas dépasser pour en bénéficier. Le montant de ce plafond s'élève à 1005 € et sera revalorisé comme le salaire minimum de croissance. Par conséquent, les poly-pensionnés dépassant 1005 € brut par mois n'y ont plus droit. La réforme des retraites s'appliquant aux personnes nées après le 30 juin 1951, il paraîtrait normal que, au moment de leur demande de retraite, le minimum contributif continue à être attribué à celles nées avant cette date. Or, ce n'est pas le cas. La CNAV n'avertit pas de ce changement et les personnes nées avant le 30 juin 1951 ne se croient pas concernées. À 65 ans, au moment de leur demande de retraite, beaucoup de personnes, des femmes en particulier, vont avoir une très mauvaise surprise quand elles verront qu'elles n'ont plus droit au minimum contributif. En outre, elles auront perdu cinq ans de pension de la CNAV et de leur complémentaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.



Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 19/12/2013 - page 3638

La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale a réservé le bénéfice du minimum contributif, servi par le régime général et les régimes alignés (régime des artisans et commerçants et salariés agricoles), aux assurés dont la retraite totale (base et complémentaire, tous régimes confondus) n'excède pas un certain seuil. Ce seuil est revalorisé aux mêmes dates et dans les mêmes proportions que le salaire minimum de croissance, soit à un niveau supérieur à l'inflation. Ce mécanisme de recentrage du minimum contributif sur les petites pensions, mis en œuvre à la suite de recommandations du Conseil d'orientation des retraites, s'applique aux pensions liquidées à partir du 1er janvier 2012. Les conditions d'application de ces dispositions sont précisées par les décrets n° 2011-770 et n° 2011-772 du 28 juin 2011. Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, les assurés qui font liquider leur pension dans les conditions précitées sont donc soumis à cette nouvelle législation. Il ne s'agit pas d'une rupture d'égalité, mais d'un changement des règles de droit pour les assurés dont le montant de pension est supérieur à 1 028,17 €. Cette règle peut certes apparaître rigoureuse au regard notamment des indications antérieurement reçues par les assurés. La ministre chargée de la sécurité sociale est très attachée à la bonne information sur les droits à l'assurance retraite. Toutefois, l'estimation d'une retraite est effectuée compte tenu de la réglementation et des paramètres en vigueur, et ne peut donc tenir compte des modifications ultérieures prévues par le législateur, qu'elles soient défavorables ou favorables ; le document reçu par les assurés l'indique clairement. En revanche, la prolongation d'activité des assurés se traduit nécessairement par un nombre accru de points dans les régimes complémentaires, donc un accroissement conséquent de la pension servie par ces régimes.