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Encadrement réglementaire des stages en entreprise

14e législature

Question écrite n° 05273 de M. Gérard Cornu (Eure-et-Loir - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 14/03/2013 - page 855

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les annonces récentes d'un encadrement accentué des stages en entreprise. Il apparaît en effet que les abus demeurent légion, malgré le renforcement de l'encadrement des recours aux stages opéré par la précédente majorité.
Le rapport d'information (n° 4361, XIIIe leg) qu'avaient rendu en février 2012 les députés Gérard Cherpion et Jean-Patrick Gille faisait, en effet, état de lenteurs dans la mise en œuvre, comme de contournements de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels.
Il convient de rappeler, même si les dispositifs sont très perfectibles, que depuis la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, l'entreprise est obligée de verser une indemnité à son stagiaire à partir de deux mois consécutifs de stage (contre trois mois dans la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006).
La loi de 2011 comporte vingt-six articles destinés à favoriser le développement des formations en alternance, avec notamment des dispositions pour valoriser ce type de formations, des mesures de simplification des formalités et d'autres d'assouplissement de la réglementation.
Des textes réglementaires d'application apparaissaient nécessaires, pour certains articles et dans certains domaines où un accord entre partenaires sociaux devait être d'abord recherché, retardant inévitablement l'entrée en application des dispositions concernées.
Le rapport faisait également état de décrets alors soumis au Conseil d'État et en voie de publication.
Il considère positivement l'orientation prise par la ministre de s'en tenir à ce rapport sans en commander un nouveau.
Il souhaiterait savoir quelles mesures elle entend prendre concrètement pour améliorer la condition des stagiaires, et dans quelle mesure son action se coordonne avec celle du ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage.



Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 13/06/2013 - page 1800

L'article 27 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels a modifié le code de l'éducation, et notamment l'article L. 612-11 relatif aux modalités de calcul de la gratification versée aux stagiaires. Ce texte prévoit que « lorsque la durée de stage au sein d'une même entreprise est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, le ou les stages font l'objet d'une gratification versée mensuellement dont le montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret ». Cette réglementation s'applique à tous les étudiants, quel que soit le niveau de formation. Néanmoins, le dispositif n'a pas résolu le problème des stagiaires accueillis dans les établissements hospitaliers publics et les collectivités territoriales, de même que la situation des stagiaires des formations d'auxiliaire médical (infirmières, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes etc). En effet, la gratification ne présente aucun caractère obligatoire pour ces derniers, faute de dispositions réglementaires le prévoyant expressément. La faiblesse de l'offre de stages notamment en licence, la persistance des situations d'abus ainsi que les imperfections de la réglementation en vigueur ont conduit le Gouvernement, lors du comité interministériel pour la jeunesse du 21 février 2013, à engager une action résolue en faveur du développement des stages et de leur encadrement, conformément à l'engagement n° 39 du président de la République. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en lien avec le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a travaillé à l'élaboration d'un programme d'action sur les stages autour de cinq objectifs : 1- améliorer l'accès aux stages pour les étudiants en accompagnant leurs démarches de recherche de stage, interdire les stages d'une durée supérieure à 6 mois par année universitaire et intégrer chaque stage dans un cursus de formation ; 2- lutter contre certaines pratiques abusives détournant le stage de sa finalité pédagogique et lui substituant une logique de main d'œuvre d'appoint ; 3- renforcer les droits de stagiaires en rapprochant leur statut dans l'entreprise de celui des apprentis ; 4- étudier la possibilité d'étendre l'obligation de gratification aux stagiaires qui en sont encore exclus, de manière à éviter les inégalités constatées selon la catégorie d'employeur (collectivités locales, hôpitaux publics) ou le secteur d'activité (auxiliaires médicaux) ; 5- stabiliser et simplifier la réglementation en inscrivant le statut du stagiaire dans le code du travail, et en informant les étudiants, les établissements et les employeurs sur leurs droits et obligations. Les mesures législatives et réglementaires destinées à mettre en œuvre ces priorités seront soumises très prochainement à la concertation avec les organisations d'étudiants, d'employeurs, de salariés, de collectivités locales et d'établissements d'enseignement supérieur. La préparation des travaux législatifs associera étroitement les ministères chargés des collectivités locales, des affaires sociales et de la fonction publique. D'ores et déjà, le projet de loi d'orientation sur l'enseignement supérieur et la recherche actuellement en discussion au Parlement a intégré par voie d'amendements plusieurs dispositions allant dans ce sens et relevant plus spécifiquement du code de l'éducation (définition légale du stage, intégration d'un volume minimal de formation dans chaque convention pour éviter les stages non adossés à une formation, renforcement du rôle des bureaux d'aide à l'insertion professionnelle - BAIP - en matière d'accompagnement des étudiants dans leurs démarches de recherche de stage...). Le Gouvernement s'est engagé à ce qu'un nouveau texte permette de traiter l'ensemble des sujets, notamment ceux relevant du code du travail, dans les prochains mois, après une concertation nécessaire. Ce nouveau dispositif aura le mérite d'aborder l'ensemble des problématiques de stages en favorisant simultanément leur généralisation à tous les niveaux de formation et une réglementation respectueuse des droits des stagiaires.