Question de M. FOUCAUD Thierry (Seine-Maritime - CRC) publiée le 14/03/2013
M. Thierry Foucaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la qualité des eaux potables distribuées.
La question de la qualité des eaux potables distribuées dans notre pays relève du domaine de la santé publique et se pose aujourd'hui sur l'ensemble du territoire.
Il s'inquiète de constater qu'en dépit des normes et des contrôles sanitaires, près de deux millions de Français consomment une eau non conforme, car polluée aux pesticides, à l'aluminium, à divers produits chimiques ou résidus médicamenteux.
Il est courant de retrouver une eau polluée dans les circuits de distribution, intégrée par le biais de dérogations motivées par l'insuffisante définition des normes évaluant les risques sanitaires.
Si les distributeurs d'eau peuvent invoquer ces dérogations, il constate qu'ils tendent à s'exonérer de leurs responsabilités en cas de pollution avérée.
C'est notamment la situation rencontrée sur le captage de Bolbec-Gruchet-le-Valasse en Seine-Maritime, alors qu'une campagne de recherche sur certains polluants lancée en 2009 a permis de révéler une pollution à la N-nitrosomorpholine.
Cette substance potentiellement cancérogène a directement impacté près de 20 000 habitants qui ont fait l'objet de mesures d'urgence : distribution d'eau potable, travaux de raccordements progressifs
La prise en charge de cette gestion en est revenue exclusivement à la puissance publique - en l'occurrence ici la Communauté de Communes Caux Vallée de Seine - sans participation des distributeurs.
Cette situation est notamment dénoncée par des associations de consommateurs, telle que Eau Secours 76, qui souligne que ce surcoût de plusieurs millions d'euros grève un peu plus une situation financière rendue difficile par la crise.
Alors que le responsable de cette pollution peine à être identifié, les désagréments continuent pour les populations et toutes les réponses n'ont pas été apportées par les autorités.
C'est pourquoi il l'interroge quant à la définition actuelle des normes de dangerosité au regard des recommandations de l'OMS, ainsi que comparativement à nos voisins européens.
Il lui demande, en outre, dans quelle mesure le Gouvernement entend assurer le respect de ces normes, limiter les dérogations qui exposent les populations à des niveaux de pollution trop élevés et rappeler la responsabilité des pollueurs et distributeurs.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 28/11/2013
La réglementation nationale relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine est issue de la directive européenne 98/83/CE du 3 novembre 1998. Cette directive fixe notamment les exigences de qualité et les conditions dans lesquelles une dérogation peut être octroyée. Les exigences de qualité (ou normes de qualité), fixées par le code de la santé publique, reprennent celles prévues par la directive européenne, elles-mêmes établies sur la base des travaux d'instances d'expertise internationales et d'évaluations menées par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour établir des valeurs guides. Une valeur guide est une estimation de la concentration d'une substance dans l'eau de boisson, qui ne présente aucun risque pour la santé d'une personne, qui consommerait cette eau pendant toute sa vie. Ces valeurs guides intègrent des facteurs de sécurité tels que leur dépassement limité dans le temps ne constitue pas, dans tous les cas, un danger pour la santé des personnes, en tenant compte de l'existence de populations sensibles, notamment les nourrissons et les femmes enceintes. La « dérogation » est une procédure réglementaire et administrative permettant d'encadrer, sous condition, certains dépassements des limites de qualité de l'eau du robinet et qui incite, en tenant compte du temps nécessaire à la mise en uvre d'actions correctives, le responsable de la production et de la distribution d'eau (PRPDE) à rendre l'eau du robinet strictement conforme aux normes de qualité. Transposant la directive précitée, le code de la santé publique, par ses articles R. 1321-31 à R. 1321-36, prévoit que la PRPDE dépose auprès du préfet, pour les paramètres physico-chimiques uniquement, une demande de dérogation aux limites de qualité. La délivrance par le préfet d'une dérogation est soumise à trois conditions : la consommation de l'eau ne constitue pas un danger potentiel pour la santé des personnes, aucune mesure corrective immédiate (telle que le traitement, le changement de ressource, la mise en uvre d'interconnexions, l'arrêt d'un pompage, etc.) ne peut être mise en uvre pour maintenir la distribution d'une eau conforme aux limites de qualité et un plan d'actions est mis en uvre pendant la durée de la dérogation pour rétablir la conformité de l'eau distribuée. La durée de la dérogation est aussi limitée dans le temps que possible et ne peut excéder trois ans. Elle est éventuellement renouvelable deux fois, sous conditions, avec information de la Commission européenne. La recherche de la N-nitrosomorpholine n'est pas imposée par la directive européenne susmentionnée ni par le code de la santé publique. La pollution en Seine-Maritime a été mise en évidence de manière fortuite dans le cadre d'une campagne exploratoire nationale de mesures de nitrosamines menée par le Laboratoire d'hydrologie de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail à la demande de la direction générale de la santé afin d'acquérir des données sur la présence de ces molécules dans les eaux. Actuellement, 13 000 habitants de Seine-Maritime sont concernés par la recommandation de ne pas consommer l'eau dans l'attente d'une interconnexion avec un autre réseau de distribution d'eau potable. Une société a été identifiée comme source possible de la contamination des captages. La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) a prescrit aux industriels de la zone des arrêtés visant à étudier, et à stopper le cas échéant, leur contribution éventuelle à cette pollution des eaux.
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