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Modification substantielle de projet dans le cadre du régime des autorisations d'urbanisme commercial.

14e législature

Question écrite n° 05292 de Mme Élisabeth Lamure (Rhône - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 14/03/2013 - page 848

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la notion de modification substantielle de projet dans le cadre du régime des autorisations d'urbanisme commercial.

En droit, l'article L. 752-15 du code de commerce dispose en effet que lorsqu'un projet subit des modifications dans la surface de vente, une nouvelle autorisation d'exploitation commerciale est nécessaire, sachant que par ailleurs l'article R. 752-27 du code de commerce précise quant à lui le délai de validité desdites autorisations.

Dans la pratique, il apparaît que le pétitionnaire dispose de plusieurs années à compter de la délivrance de l'autorisation d'exploitation ou du permis de construire pour ouvrir les surfaces de vente au public.

Toutefois, elle s'interroge sur la possibilité d'une mise en œuvre d'une autorisation d'exploitation commerciale par tranches, sans modification substantielle du projet, et demande donc si cette mise en œuvre peut être obtenue par plusieurs permis de construire successifs, et également par une ouverture des surfaces de vente au public à plusieurs mois d'écart les unes des autres ?

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire



La question est caduque