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Financement des EICCF

14e législature

Question écrite n° 05300 de M. Roland Courteau (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 14/03/2013 - page 846

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des difficultés de financement rencontrées par les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF) pour percevoir les crédits de l'action 01 du programme « Actions en faveur des familles vulnérables » tels que prévus par l'article 4 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 (loi Neuwirth).

Il lui précise qu'un protocole a permis le maintien, en 2012, des subventions aux EICCF pour un montant équivalent à celles perçues pour l'année 2011. Or, à ce jour, 20 des 76 associations du Planning familial n'ont toujours pas perçu ces fonds soit 270 583 euros cumulés non versés, mettant ainsi de nombreux centres de planification dans une difficulté budgétaire intenable.

Il lui indique que cette disposition a par ailleurs été reconduite lors du vote, par le Parlement, de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 mais qu'elle ne sécurise pas pour autant les budgets des EICCF.

Il lui demande de bien vouloir lui faire un point précis sur ce dossier et quelles dispositions le Gouvernement compte mettre en œuvre, afin de sécuriser les budgets de ces établissements.

Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes



La question est caduque