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Condamnation de la CEDH suite aux procédures fiscales intentées contre des mouvements sectaires

14e législature

Question écrite n° 05302 de M. Jean-Claude Lenoir (Orne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 14/03/2013 - page 848

M. Jean-Claude Lenoir interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la suite que la France entend donner à la condamnation dont elle a fait l'objet par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour violation de la liberté de pensée, de conscience et de religion à l'égard de trois mouvements sectaires auxquels la CEDH demande à notre pays de rembourser plus de quatre millions d'euros en ristourne de taxes perçues sur les dons versés par leurs adeptes. Il souligne que cette condamnation est perçue comme particulièrement indécente par de nombreux contribuables français qui sont scandalisés à l'idée que la France soit tenue de verser de telles sommes aux mouvements concernés.

Transmise au Ministère chargé du budget



Réponse du Ministère chargé du budget

publiée dans le JO Sénat du 06/06/2013 - page 1717

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a jugé, dans ses arrêts du 31 janvier 2013, que la France avait violé l'article 9 de la convention européenne des droits de l'homme dans les cas d'espèce qui lui avaient été soumis concernant les associations cultuelles du temple pyramide et du lotus d'or ainsi que de l'église évangélique missionnaire et Salaûn. En exécution de ces décisions, les sommes effectivement versées au Trésor public par ces associations au titre de l'imposition en cause seront restituées, auxquelles seront ajoutés les frais et dépens arrêtés par la CEDH dans lesdits arrêts.