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Mise en place d'un contrat d'avenir en faveur des détaillants en carburants

14e législature

Question écrite n° 05322 de M. Daniel Laurent (Charente-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 21/03/2013 - page 913

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en place d'un contrat d'avenir en faveur des détaillants en carburants. Un quart des Français habite dans une commune dépourvue de station-service. Dans certains départements, le temps nécessaire pour trouver une station peut osciller entre 15 et 35 minutes, 871 stations ont été identifiées comme des stations-clés desservant plus de quatre millions d'habitants. En cas de fermeture, les répercussions, tant pour les usagers que pour la vie économique et sociale de ces territoires, seraient néfastes. Les professionnels du secteur ont proposé la mise en place d'un contrat d'avenir entre l'État et les représentants de la profession permettant d'engager des mesures pérennes concertées. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour répondre aux difficultés des professionnels.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 11/04/2013 - page 1178

En premier lieu, il est rappelé que le comité professionnel de la distribution de carburant (CPDC) a pour mission principale de soutenir directement les stations-service indépendantes par des aides appropriées. Ces aides, qui visent à la modernisation des stations-service et à leur adaptation à l'évolution du marché, sont de trois types : aides à l'environnement (sécurité des biens et des personnes), aides au développement (modernisation et diversification des activités), aides sociales (en cas de fermeture). Le comité bénéficie d'une dotation budgétaire. Les aides à l'environnement contribuent à financer les mises aux normes environnementales des stations-service et notamment des cuves (double paroi) dont l'échéance a été reportée de trois ans, du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2013. Par ailleurs, plus de 70 % des aides sont allouées aux stations en zones rurales et près d'un tiers est consacré au soutien des sites de maillage (absence de concurrence dans un rayon de 1 km, un seul concurrent maximum dans un rayon de 10 km). Compte tenu de l'existence d'un dispositif spécifique d'aides à la modernisation et à l'adaptation des détaillants en carburant, et des contraintes budgétaires, il n'est pas envisagé de contrat d'avenir avec cette profession.