Question de M. DALLIER Philippe (Seine-Saint-Denis - UMP) publiée le 21/03/2013
M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la politique communautaire de lutte contre la contrefaçon.
Depuis l'arrêt n°C-495/09 (dit « Nokia-Philips ») rendu en 2011 par la Cour de justice de l'Union européenne, les douanes européennes ont interdiction de saisir les articles et produits contrefaits qu'elles pourraient intercepter mais qui ne font que transiter par l'Union.
Seules peuvent être, désormais, saisies par les autorités douanières les marchandises destinées à la commercialisation sur le territoire communautaire, ou pour lesquelles il existe un tel risque avéré.
Les conséquences concrètes de cette décision s'avèrent véritablement préjudiciables pour notre pays, tant du point de vue des pouvoirs publics, que des fabricants et des consommateurs français.
Alors qu'on déplore malheureusement, ces derniers mois, une explosion du trafic des ces produits illégaux, qui impacte désormais tous les secteurs d'activité, l'application stricte de cette décision limite pourtant considérablement la capacité de contrôle et de saisie de l'administration, réduisant fortement l'efficacité des politiques de lutte contre la contrefaçon ou de saisie des produits présentant un danger.
Le contexte économique actuel impose d'agir fermement et au quotidien pour défendre la production, la propriété intellectuelle et les savoir-faire français. De même, l'actualité récente souligne la nécessité de contrôles efficaces pour garantir la traçabilité et la qualité des marchandises transitant dans l'Union européenne.
Il souhaiterait, en conséquence, qu'il lui indique les initiatives qui vont être prises au niveau communautaire pour aménager une application plus équilibrée de cette décision et permettre de restaurer l'efficacité des actions de contrôle et d'interception des marchandises contrefaites par les douanes françaises.
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Transmise au Ministère chargé du budget
Réponse du Ministère chargé du budget publiée le 05/09/2013
La lutte contre la contrefaçon est une priorité gouvernementale et constitue un axe majeur de l'action de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), comme en témoigne le plan d'action de lutte contre la contrefaçon dévoilé le 3 avril 2013 en conseil des ministres. L'augmentation importante du nombre de saisies opérées par les services douaniers ces dernières années illustre leur très forte implication face à cette menace à l'encontre de l'économie, de l'innovation, de la santé et de l'emploi. Il résulte des arrêts Nokia-Philips, rendus le 1er décembre 2011 par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), qu'une marchandise tierce en transit, transbordement ou sous un régime douanier suspensif, en provenance et à destination d'un État tiers, ne peut faire l'objet d'une retenue pour suspicion de contrefaçon qu'à condition d'être destinée à être commercialisée sur le marché de l'Union européenne (UE). Cette décision a porté un coup d'arrêt au contrôle par les services douaniers des marchandises en transit/transbordement/régimes suspensifs, entraînant une baisse de 47 % des saisies de marchandises soupçonnées de contrefaçon entre l'année 2011 et l'année 2012. Les autorités françaises ont vivement réagi à cette décision en alertant les différents acteurs européens sur ses conséquences négatives. En un premier temps, le Gouvernement s'est attaché à préserver les capacités d'action des services en transit/transbordement/régimes suspensifs dans le cadre de la révision du règlement n° 1383/2003 relatif à la retenue des marchandises soupçonnées de contrefaçon et d'éviter la cristallisation dans le texte du dispositif de l'arrêt de la CJUE. Le texte de compromis, tel qu'il résulte des trilogues informels ayant eu lieu entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen, reprend cette position. Il a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 29 juin 2013 et prendra effet à compter du 1er janvier 2014. Les motifs de l'arrêt Nokia-Philips s'appuyant sur le droit des marques et sur la nécessité, pour constater l'existence d'un acte de contrefaçon, d'un « usage dans la vie des affaires », interprété par le juge européen comme nécessitant une commercialisation sur le territoire de l'Union européenne, l'objectif des autorités françaises est dorénavant de cantonner cette interprétation restrictive en obtenant une modification du droit matériel de la propriété intellectuelle, en particulier le règlement n° 207/2009 et la directive n° 2008/95 relatifs aux marques. La Commission a publié le 27 mars 2013 une proposition de révision du règlement et de la directive. Ce faisant, elle a adressé un message positif aux Etats membres souhaitant interdire le transit, le transbordement et la circulation sous régimes suspensifs de marchandises soupçonnées de contrefaçon en provenance et à destination d'un pays tiers, qu'elles soient ou non destinées à être commercialisées sur le territoire de l'UE. Cette proposition de la Commission européenne doit encore être examinée par le Conseil et le Parlement européen et sera suivie activement par les autorités françaises. Par ailleurs, après un plan d'action couvrant la période 2009-2012, le Conseil de l'UE a adopté en décembre 2012 un plan d'action douanier européen de lutte contre la contrefaçon fixant un cadre stratégique d'action pour la douane pour la période 2013-2017. Le nouveau plan reprend, au titre des actions envisagées, le renforcement de la coopération et de l'échange d'informations entre les États membres de l'UE et les principaux pays d'origine, de destination et de transit de la contrefaçon, y compris sur les marchandises en transit ou en transbordement sur le territoire de l'UE. Cette action est notamment destinée à faciliter l'interception des marchandises de contrefaçon transitant par l'UE.
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