Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 21/03/2013
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les problèmes récurrents que rencontre la société innovante Validy.
Cette société dispose d'une technologie brevetée qui s'adresse au marché de la sécurité informatique pour protéger les logiciels contre le piratage et le sabotage. Après onze années d'efforts et 9 millions d'euros immobilisés par des investisseurs privés français, alors même que de grands groupes français ont identifié l'opportunité à fort caractère stratégique que représente cette nouvelle technologie, aucun emploi n'a pu être créé au sein de cette société innovante. Il semblerait que Validy soit victime d'un enfermement commercial et administratif, voulu par de grands groupes français. Face à ces attaques, cette société, comme beaucoup d'autres sociétés innovantes, est dans l'incapacité de commercialiser ses technologies ou produits et est contrainte de s'expatrier pour assurer le suivi de l'entreprise.
C'est pourquoi il lui demande, si de telles pratiques sont avérées, si celles-ci ne se révèlent pas contreproductives et destructrices, tant pour la société Validy que pour d'autres, qui, toutes pourtant alliées à de grands groupes industriels, ne manqueraient pas de contribuer au rayonnement de la France sur le plan mondial. Il souhaite savoir quelles interventions le Gouvernement compte mettre rapidement en œuvre pour éviter ce type de dérives et protéger les entreprises innovantes.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 05/12/2013
La sécurité des informations des entreprises et des citoyens fait partie des priorités du Gouvernement. Plusieurs actions ont été récemment engagées afin de mieux protéger ces informations : un comité de filière industrielle de sécurité a été mis en place par le Premier ministre le 23 octobre 2013. Il réunit les prescripteurs (ministères, opérateurs et utilisateurs non étatiques), les industriels fournisseurs de sécurité et des personnalités qualifiées ; le lancement du plan cybersécurité qui fait partie des 34 plans industriels lancés par le président de la République et dont le chef de projet est le directeur de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ; le lancement d'un appel à projet sur la sécurité des systèmes d'information dans le cadre du programme des investissements d'avenir, appel en cours jusqu'à fin novembre 2013. Un rendez-vous a été fixé par la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services à la société Validy afin d'échanger sur ces différentes actions.
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