Question de M. TODESCHINI Jean-Marc (Moselle - SOC) publiée le 21/03/2013
M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, au sujet du développement et de l'encadrement des sites de crowdfunding ou financement participatif.
En effet, il apparaît que ce type de financement mettant en relation l'épargne des ménages par le biais de « micro-investissements » avec des porteurs de projet via des sites internet spécialisés est en plein développement. Ainsi, le récent livre blanc publié par l'association « FinPart-P2P Venture » qui regroupe les acteurs de ce secteur, estime qu'en France, la finance participative a permis de collecter depuis 2010 plus de six millions d'euros et de financer près de 15 000 projets.
Aujourd'hui, ce sont plus de 500 plateformes dont 25 en France qui offrent des possibilités de financement participatif, dans le cadre de projets à but non lucratif mais également pour des démarches visant la recherche de bénéfice.
Or, à ce jour, la réglementation française n'apparaît suffisante ni pour encadrer les éventuelles dérives de ce système ni pour soutenir ces nouveaux moyens d'attirer l'épargne des citoyens vers les fonds propres des entreprises ou vers les créations d'entreprise. Ainsi, par exemple, les obligations d'information étant bien moins strictes que pour un placement classique, l'Autorité des marchés financiers (AMF), afin de protéger les épargnants, limite à 99 le nombre de membres pouvant investir pour chaque projet. Cette limitation va à l'encontre même du principe de financement participatif qui repose justement sur la multiplication de petits investissements par les épargnants.
Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter afin de créer un cadre juridique strict et adapté à ces nouvelles pratiques d'épargne collaborative.
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Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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