Question de M. BUFFET François-Noël (Rhône - UMP) publiée le 21/03/2013
M. François-Noël Buffet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les 450 000 adhérents du dispositif mutualiste de complément de retraite de la fonction publique, dit CREF, dont les droits à rente seront réduit d'environ 17 % et ne seront plus indexés sur l'évolution des traitements de la fonction publique, contrairement aux engagements contractuels pris par cette union de mutuelles lors de la souscription des contrats.
Dans son arrêt du 14 juin 2010, la cour administrative d'appel de Paris a confirmé la faute lourde de l'État, condamnant ce dernier à indemniser les victimes plaignantes à hauteur de 20 % du préjudice subi par chacune d'entre elles.
Un arrêt du Conseil d'État du 23 mars 2011 a rendu cette condamnation définitive en jugeant le pourvoi de l'État en cassation irrecevable.
Enfin, le 29 avril 2011, la cour d'appel de Paris a condamné à son tour l'Union de mutuelles du CREF à indemniser environ 5 000 victimes plaignantes à hauteur de 10 % du préjudice subi par chacune d'entre elles, et à un euro au titre du préjudice moral.
Alors que cette condamnation est exécutoire, ni le CREF ni l'Autorité de contrôle (ACP) ne s'exécutent, laissant même penser à une fuite devant leurs responsabilités par une éventuelle déclaration de cessation des paiements.
Il lui demande, en conséquence, si elle entend mettre en œuvre tous les moyens utiles à l'obligation faite aux parties condamnées d'exécuter les décisions de justice dont elles sont l'objet.
- page 922
Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 29/08/2013
La caisse complémentaire de retraite de la fonction publique (CREF), créée en 1949, était gérée par l'Union nationale des mutuelles de retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale (UNMRIFEN-FP), dite MRFP (Mutuelle retraite de la fonction publique). Elle fonctionnait, à l'origine, selon le principe d'une adhésion individuelle et facultative de ses membres. Les deux tiers de la pension étaient assurés en répartition par la caisse de répartition, le tiers restant prenait la forme d'une allocation viagère provenant d'une caisse fonctionnant en capitalisation. Par décision du 30 octobre 2000, l'assemblée générale de la MRFP a décidé une baisse, dès le début de l'année 2001, de 25 % de la valeur de service des points acquis en répartition. Cela s'est traduit, pour les allocataires, par une baisse de 16,7 % de leurs avantages, dès lors que le segment en répartition, seul concerné par la baisse de la valeur de service, représentait deux tiers du produit total. Par la suite, l'assemblée générale a décidé, le 8 décembre 2001, la conversion du régime du CREF en un régime en points entièrement provisionné (le COREM) faisant disparaître le régime par répartition. Cette transformation avait pour objet une mise en conformité avec le nouveau code de la mutualité (régime de branches 20 et 26). Dans le cadre de cette phase de novation du régime, un droit d'option a été ouvert aux requérants pour permettre aux adhérents qui le souhaiteraient de quitter le régime moyennant le remboursement de leurs cotisations affecté de pénalités. Dès la novation du produit, la MRFP a été mise en liquidation et son portefeuille a été transféré à une nouvelle union de mutuelles dénommée UMR. Depuis 2002, date de l'ouverture de sa liquidation amiable, la MRFP n'exerce plus d'activité d'assurance. À la suite de ces décisions, des adhérents (cotisants, allocataires ou « démissionnaires ») ont engagé des recours en indemnisation devant les juridictions civiles et administratives. Concernant les contentieux administratifs, la cour administrative d'appel (CAA) de Paris a, par arrêt du 14 juin 2010, condamné l'État à indemniser quelque 700 requérants souscripteurs du produit CREF. Le Conseil d'État a confirmé cette condamnation le 23 mars 2011 mais a renvoyé, pour une partie des anciens adhérents, à la CAA le soin de déterminer leur indemnité. La CAA ne s'est pas encore prononcée sur ce second volet. Le tribunal administratif de Paris, statuant sur un nouveau recours collectif, a confirmé, le 14 mai 2013, la condamnation de l'État pour tardivité dans le déclenchement du contrôle sur la MRFP. S'agissant du contentieux judiciaire, la cour d'appel de Paris a, par un arrêt du 29 avril 2011, condamné la MRFP à indemniser plus de 4 400 anciens adhérents du CREF au titre de sa responsabilité contractuelle, à hauteur d'une somme globale de 5,5 millions d'euros.
- page 2497
Page mise à jour le