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Secret fiscal et prélèvement en eau

14e législature

Question écrite n° 05347 de Mme Hélène Lipietz (Seine-et-Marne - ECOLO)

publiée dans le JO Sénat du 21/03/2013 - page 911

Mme Hélène Lipietz attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie concernant le secret fiscal qui protège les prélèvements en eau.

Depuis 2006, les redevances perçues par les agences de l'eau sont considérées comme des taxes, non pas comme des redevances pour service rendu, et relèvent du code général des impôts.

Les données nécessaires au calcul de la redevance sont donc protégées par le secret fiscal.

À ce titre, les agences de l'eau ne sont plus autorisées à communiquer leurs données sur les prélèvements en eau.

Cette situation empêche les organismes publics d'étudier de manière fine le bilan des prélèvements, pourtant nécessaire pour assurer leur mission de police ou de surveillance de l'environnement, en particulier sur les nappes classées en zone de répartition des eaux (ZRE), pour mettre en place les nécessaires diminutions de prélèvement destinées à réduire les tensions quantitatives dont elles sont l'objet.

Par conséquent, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour autoriser la communication de ces données aux organismes publics.

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie



Transformée en Question orale (n°0617S)