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Régime fiscal et social applicable à la participation des collectivités locales à la protection sociale complémentaire de leurs agents

14e législature

Question écrite n° 05363 de M. Jean-François Husson (Meurthe-et-Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 21/03/2013 - page 914

M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités d'application du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

Il souhaite notamment connaître le régime d'assujettissement aux prélèvements fiscaux et sociaux de la participation versée à leurs agents par les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Dans la mesure où cette participation vient en déduction de la cotisation ou de la prime due par les agents, doit-elle entrer dans l'assiette des cotisations sociales patronales et salariales, de la CSG et de la CRDS et du forfait social ? Doit-elle être incluse dans l'assiette des contributions au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) ? Le régime d'assujettissement des agents non titulaires est-il analogue à celui des agents titulaires ?

De même, cette participation doit-elle être intégrée dans leur revenu brut, dans leur revenu net payé et dans leur revenu net imposable ?

En l'absence d'indications dans le décret précité ainsi que dans la circulaire d'application du 25 mai 2012, et compte tenu des réponses divergentes obtenues par les collectivités auprès de leurs interlocuteurs locaux, il lui demande de bien vouloir apporter des précisions sur ces différentes questions.

Transmise au Ministère de la décentralisation et de la fonction publique



La question est caduque