Question de M. VAIRETTO André (Savoie - SOC) publiée le 21/03/2013
M. André Vairetto attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes âgées de plus de 60 ans dont le handicap visuel ne peut être reconnu au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) compte-tenu de la recevabilité de la demande qui doit être sollicitée avant l'âge de 60 ans (âge fixé par décret). En effet, les dispositions de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles conduisent les personnes atteintes de déficiences visuelles à ne bénéficier que du recours à l'allocation personnalisée d'autonomie. Or, cette prestation ne répond que partiellement au handicap sur les aménagements nécessaires au maintien à domicile. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une évolution de la réglementation qui permettrait l'examen de l'éligibilité à la PCH au-delà de cette limite d'âge et prenant en compte prioritairement la déficience et son évolution dans le temps, afin de préserver l'autonomie des personnes vivant à domicile en apportant une compensation réelle du handicap visuel avéré.
- page 906
Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le