Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - UMP) publiée le 21/03/2013
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les cotisations que l'Office national des Forêts (ONF) demande aux communes dans le cadre des forêts communales. Les municipalités s'étonnent de se voir réclamer une augmentation de deux euros l'hectare, alors même que les services de l'ONF n'y interviennent parfois même pas une fois pendant plusieurs années.
Il lui demande de bien vouloir préciser lui préciser la réglementation en la matière.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 06/06/2013
Le contrat d'objectifs et de performance (COP) de l'office national des forêts (ONF) pour 2012-2016 confirme les missions de l'office, à savoir la gestion durable et multifonctionnelle des forêts publiques et le développement de la filière bois. La fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) s'est fortement impliquée dans ce contrat afin de maintenir un gestionnaire unique, capable de défendre l'intérêt général. Le financement de l'ensemble des missions du COP implique un effort partagé de l'établissement, de l'État et des collectivités. L'État s'est pour sa part engagé à financer les missions d'intérêt général qu'il confie à l'établissement à coût complet, à maintenir le niveau du versement compensateur en complément des frais de garderie versés par les collectivités pour la gestion durable de leurs forêts. L'ONF poursuivra quant à lui ses gains de productivité. Dans le cadre de ce contrat, il a été décidé de mettre en place une nouvelle contribution de 2 euros/ha de forêt gérée (article 113 de la loi de finances pour 2012 (loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011). Cette contribution est versée par toutes les collectivités propriétaires de forêts. En effet, le système antérieur ne mettait la charge de la gestion des forêts communales que sur les forêts productives, le montant des contributions des collectivités (frais de garderie) étant basé uniquement sur les ventes des bois (12 % des ventes de bois en zone de plaine et 10 % en zone montagne). Or, le service rendu par l'ONF, et donc le coût supporté, est pour partie indépendant de ce chiffre d'affaires puisqu'il assure la gestion durable des forêts de toutes les communes, tenant dûment compte des spécificités environnementales ou de protection de chacune. Le COP de l'ONF a également permis la création d'un comité consultatif de la forêt communale afin de mieux associer les communes forestières à la gouvernance de l'office. Le Gouvernement a ainsi réaffirmé son attachement au régime forestier et à l'ONF, gestionnaire unique des forêts publiques. Une réflexion est en cours avec les communes forestières afin de consolider le modèle de l'ONF et permettre une meilleure prise en compte des enjeux territoriaux.
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