Résorption de la pauvreté et de l'exclusion sociale

Question de Mme ESPAGNAC Frédérique (Pyrénées-Atlantiques - SOC) publiée le 21/03/2013

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les mesures visant à pallier la baisse des fonds européens alloués à l'aide aux plus démunis.

Notre pays compte aujourd'hui 8,5 millions de pauvres et 2,7 millions d'enfants se retrouvant dans une situation intolérable.

Le Premier ministre est intervenu en décembre 2012 pour annoncer une série de mesures ambitieuses visant à résorber la pauvreté et l'exclusion sociale (revalorisation du RSA, relèvement du plafond de la CMU...).

Or, sous l'impulsion d'une grande partie de nos partenaires européens, il a été parallèlement décidé de fusionner le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) dans un fonds européen regroupant les multiples actions européennes dans le domaine social. Cependant, les fonds alloués sont en dessous des besoins estimés pour la période 2014-2020.

Aussi elle lui demande quelles actions va mener le Gouvernement français pour pallier le désengagement de l'Union européenne dans la lutte contre la pauvreté.

Publiée dans le JO Sénat du 21/03/2013 - page 924

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion publiée le 06/11/2014

Depuis plusieurs mois, le Gouvernement français a fait de la pérennité du système d'aide européenne aux plus démunis en matière d'aide alimentaire une de ses priorités. Le montant de cette aide, autrefois apportée dans le cadre du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD), qui relevait de la politique agricole commune (PAC), était en effet menacé d'être sensiblement réduit du fait de la mise en place du nouveau fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Grâce aux efforts déployés au sein du conseil par la France et avec le soutien du Parlement européen, le FEAD, mis en place par le règlement européen du 11 mars 2014, s'appliquera à tous les États membres et sera doté de 3,5 milliards d'euros pour la période 2014-2020, montant supérieur d'un milliard à ce qui était initialement prévu dans le cadre financier pluriannuel. Sur cette enveloppe européenne globale, 499 millions d'euros (euros courants) ont été réservés à la France pour la période 2014-2020. Ce montant doit être complété, à hauteur de 15 %, par des crédits nationaux, ce qui porte l'enveloppe prévisionnelle FEAD pour la période 2014-2020 à 587,4 millions d'euros environ. La mise en œuvre concrète de ce nouveau programme est bien avancée. En effet, la France est le premier État membre dont le programme opérationnel (PO) FEAD 2014-2020 ait été adopté par la Commission européenne le 31 juillet 2014. Les partenaires du secteur, dont les associations intervenant auprès des bénéficiaires, ont bien sûr été associés à l'élaboration de ce document. Ce PO précise que, dans un souci de simplicité et d'efficacité, les crédits du FEAD seront utilisés pour assurer l'achat de denrées alimentaires à destination des plus démunis, comme cela était fait depuis 1987 par le PEAD, même si le règlement ouvrait également la possibilité de financer des mesures d'inclusion sociale. Conformément à l'obligation imposée par le règlement FEAD, la mise à disposition de ces denrées devra se faire à titre gratuit. Cette obligation étant incompatible avec le mode de fonctionnement des épiceries sociales, le Gouvernement a par ailleurs accordé un financement complémentaire, d'un montant de 7,8 millions d'euros en 2014, pour l'achat de denrées pour les épiceries sociales. Au total, ce sont donc près de 8 millions d'euros de crédits supplémentaires par rapport à 2013 qui ont alloués en 2014 à l'action « aide alimentaire » du budget opérationnel de programme (BOP) 304 « lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales ». Ces crédits permettent notamment le financement du dispositif des épiceries sociales, et des associations locales via les services déconcentrés de l'État. Compte tenu de ces éléments, et sous réserve du contenu des actes délégués qui seront adoptés par la Commission européenne dans les prochains mois, la mise en œuvre du dispositif européen et nationale de l'aide alimentaire devrait intervenir dans des conditions satisfaisantes, permettant ainsi de fournir une aide adaptée aux besoins des plus démunis.

Publiée dans le JO Sénat du 06/11/2014 - page 2497