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Système de fléchage pour l'élection des conseillers communautaires

14e législature

Question écrite n° 05393 de M. Jean-François Humbert (Doubs - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 21/03/2013 - page 925

M. Jean-François Humbert attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'instauration du système de fléchage pour l'élection des conseillers communautaires au suffrage universel lors des prochaines élections municipales. Ayant interrogé récemment l'ensemble des 594 maires du département du Doubs, il s'avère que sur 400 réponses obtenues, les maires ne sont pas favorables à 67 % à la mise en place de ce nouveau dispositif pour élire les conseillers intercommunaux de leurs communes. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre en compte la position des maires de son département lors de la discussion du projet de loi sur la réforme électorale et de lui indiquer sa position sur le sujet.

Transmise au Ministère de la décentralisation et de la fonction publique



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.