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Dépôt obligatoire de candidature pour les élections municipales

14e législature

Question écrite n° 05395 de M. Jean-François Humbert (Doubs - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 21/03/2013 - page 925

M. Jean-François Humbert attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le dépôt obligatoire de candidature, quelle que soit la taille de la commune, lors de l'organisation des élections municipales. Ayant interrogé récemment l'ensemble des 594 maires du département du Doubs, il s'avère que sur 400 réponses obtenues, les maires y sont favorables à 68 %. Il lui demande de bien vouloir prendre en compte la position des élus de son département et l'invite à lui communiquer ses intentions sur le sujet.

Transmise au Ministère de l'intérieur



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 27/06/2013 - page 1948

La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral modifie les dispositions concernant le dépôt de candidature aux élections municipales. En effet, son article 25 insère, après la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier du code électoral relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 1 000 habitants, une section 1 bis disposant en son article L. 255-2 qu'« une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats et, au second tour, pour les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour ». Aux termes de la loi sus-citée, seuls peuvent se présenter au second tour les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir. Ainsi, lors des élections municipales, le dépôt de candidature est désormais une procédure obligatoire dans l'ensemble des communes, quelle que soit leur taille.