Question de M. HUMBERT Jean-François (Doubs - UMP) publiée le 21/03/2013
M. Jean-François Humbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le calcul des bases d'imposition. Ayant interrogé l'ensemble des 594 maires du département du Doubs, il s'avère que sur 400 réponses obtenues, les maires sont, à 70 %, favorables à une révision urgente des bases d'imposition. Il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il est dans les intentions du Gouvernement d'engager cette réforme.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 22/08/2013
En matière de fiscalité directe locale, la dernière révision générale des valeurs locatives date de 1970 pour les propriétés bâties. Aussi, la nécessité d'une réforme est unanimement partagée. Dans le cadre d'une concertation avec des représentants des élus et les organismes professionnels qui a débuté en 2010, un consensus s'est dégagé sur la nécessité de conduire cette révision par étapes, en commençant par les locaux professionnels sur lesquels se concentrent le plus de difficultés dans le système actuel. L'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 précise le dispositif applicable à cette révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Les travaux ont débuté par une expérimentation menée en 2011 sur un échantillon de cinq départements (Hérault, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Paris et Haute-Vienne) qui a permis de simuler les effets de la révision pour les contribuables, les collectivités territoriales et l'État. Les résultats de ce test ont été présentés dans un rapport remis au Parlement le 17 janvier 2012. Après avoir étudié ce rapport, la commission des finances du Sénat a proposé des ajustements indispensables à la généralisation de la révision des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels à l'ensemble du territoire national. Ces nouvelles mesures figurent à l'article 37 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012. Ainsi, les opérations de révision générale ont débuté en février 2013 par l'envoi de déclarations pré-identifiées à tous les propriétaires de locaux professionnels, afin qu'ils décrivent leurs biens. Ces informations sont actuellement traitées par la direction générale des finances publiques (DGFiP), afin de permettre aux travaux des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels de débuter dès janvier 2014. In fine, l'intégration des valeurs locatives révisées dans les impositions sera effective en 2015. Cette première étape relative aux locaux professionnels permet de tirer des enseignements précieux pour lancer, dans un second temps, la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation, qui concernera un nombre beaucoup plus important de locaux. En accord avec les préconisations du rapport sénatorial paru en juin dernier, le Gouvernement a déposé au Sénat, lors de la dernière loi de finances rectificative, un amendement fixant un calendrier pour l'expérimentation, la généralisation et la prise en compte des valeurs locatives qui en seront issues. Une procédure de concertation sera prochainement lancée pour définir les principes de la révision.
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