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Avant-projet de loi de décentralisation et dispositions concernant les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement

14e législature

Question écrite n° 05415 de M. Michel Savin (Isère - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 21/03/2013 - page 926

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'avant-projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique, qui, en son chapitre 30, propose, dans les départements où un conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) a été créé, d'inciter à la création d'une structure, associant les acteurs de l'ingéniérie publique locale dans le département, sous forme d'un groupement d'intérêt public (GIP).
Si l'on peut concevoir l'intérêt de rapprocher ces acteurs pour servir l'ingéniérie publique, il faut noter que les CAUE exercent des missions qui vont bien au-delà de l'ingénierie au service des collectivités, puisqu'ils conseillent, sensibilisent et forment ces mêmes collectivités mais aussi les professionnels de l'aménagement et de l'habitat, ainsi que les particuliers.
C'est pourquoi, il semblerait pertinent que les caractéristiques qui fondent l'originalité des CAUE soient préservées, notamment en faisant en sorte qu'ils soient les chefs de file départementaux d'une organisation locale associant les différents acteurs, sous une forme à définir mais qui conserverait ces caractéristiques.
Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend lancer une réflexion sur les CAUE en France, permettant d'évaluer leurs rôles, leurs compétences et leurs diversités.



Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 09/05/2013 - page 1507

Les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) ont été créés par l'article 6 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture dont les modalités d'application ont été précisées par le décret n° 78-172 du 9 février 1978 portant approbation des statuts types des CAUE et par l'instruction du 9 février 1978 relative à la mise en place des CAUE. Les CAUE sont des associations au titre de la loi de 1901 créées à l'initiative des conseils généraux et de l'Etat. Ils ont pour objet la promotion de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement et assument à cet effet une mission de service public dans les domaines du conseil, notamment auprès des collectivités territoriales, de l'information et de la formation. Le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, pas plus que le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires ou le projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale, tous présentés au conseil des ministres du 10 avril 2013, ne comporte de disposition modifiant le régime des CAUE.