Question de M. FRASSA Christophe-André (Français établis hors de France - UMP) publiée le 21/03/2013
M. Christophe-André Frassa expose à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, qu'aux termes de l'article 21 de la convention fiscale entre la France et le Togo, en vigueur depuis le 1er avril 1975 : « Les pensions et les rentes viagères ne sont imposables que dans l'État contractant où le bénéficiaire a son domicile fiscal ».
Il lui rappelle que, jusqu'en 2011, une personne non-résidente, qui souscrivait une déclaration pour des revenus fonciers en France, recevait une déclaration pré-remplie sur laquelle les pensions étaient mentionnées mais non imposées.
Or, le dernier avis d'imposition (reçu en 2012 pour les revenus de 2011) incluait les pensions mais les imposait au même taux de 20 % que les revenus fonciers.
Il souhaiterait connaître la date à laquelle a été décidé ce changement dans l'application de la convention fiscale franco-togolaise.
Par ailleurs, comme il apparaît probable que d'autres pays que le Togo soient également concernés, il souhaiterait savoir s'il s'agit d'une modification générale à toutes les conventions fiscales de ce type ou d'une erreur du centre des impôts des non-résidents.
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Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 31/07/2014
La législation française dispose, aux termes de l'article 197 A du code général des impôts, que les personnes non domiciliées en France qui perçoivent des revenus de source française ne peuvent être imposées à un taux inférieur à 20 % du revenu net imposable, sauf si elles démontrent que le taux qui serait appliqué à l'ensemble de leurs revenus mondiaux serait inférieur. Toutefois, l'article 21 de la convention fiscale franco-togolaise du 24 novembre 1971 stipule que les pensions sont exclusivement imposables dans l'État contractant dans lequel le bénéficiaire a son domicile fiscal. Il en résulte que, si le bénéficiaire des pensions est effectivement domicilié au Togo, les pensions de source française qui lui sont versées ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu en France. En revanche, elles peuvent être prises en compte pour le calcul du taux d'imposition des revenus, autres, imposables en France (règle du taux effectif). Les personnes domiciliées au Togo dont les pensions de source française auraient été imposées en France sont invitées à se rapprocher du service des impôts des particuliers des non-résidents en cas d'une imposition non conforme à ces règles.
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