Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - UMP) publiée le 21/03/2013
M. Jean-Claude Lenoir interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le dispositif de préfinancement mis en place pour permettre aux PME d'obtenir dès 2013, sous forme d'avance, 85 % du montant du crédit d'impôt compétitivité auquel elles ont droit. En effet, il semble que seules les entreprises employant une dizaine de salariés puissent bénéficier de ce dispositif, ce qui aurait pour effet d'en exclure les petites entreprises. Il souhaiterait connaître les mesures qu'il compte prendre afin que les entreprises de moins de dix salariés puissent également obtenir cette avance.
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Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 22/01/2015
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), créé par l'article 66 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, a pour objet de renforcer la compétitivité des entreprises et de soutenir l'emploi. Selon les dispositions de l'article 244 quater C du code général des impôts (CGI), il est institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu et s'applique quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent, dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. Ce crédit d'impôt est calculé sur la base des rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile qui n'excèdent pas 2,5 fois le salaire minimum de croissance (SMIC) calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail. Dès 2013, les entreprises ont pu demander le préfinancement du CICE, en application du troisième alinéa du I de l'article 199 ter C du CGI, à la condition que l'administration en ait été préalablement informée. La créance « en germe », c'est-à-dire calculée l'année même du versement des rémunérations sur lesquelles est assis le crédit d'impôt, et avant la liquidation de l'impôt en N+1, peut ainsi faire l'objet d'une cession ou d'un nantissement unique auprès d'un seul établissement de crédit, pour son montant brut évalué avant imputation sur l'impôt dû. En avril 2013, Oséo a mis en place une procédure simplifiée pour les demandes de préfinancement permettant à toutes les entreprises quelle que soit leur taille de recevoir 85 % du montant de leur CICE remboursable par l'État en 2014. Ainsi, toutes les entreprises ont pu bénéficier du dispositif du préfinancement, quel que soit le montant du CICE, à l'exception des entreprises confrontées à des difficultés structurelles, conformément à la législation européenne. De plus, un accord de place sur le préfinancement du CICE a été signé le 24 mai 2013 visant toutes les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE) ayant pour objet de permettre d'accélérer le préfinancement du CICE pour les entreprises qui souhaitent en bénéficier, auprès de Bpifrance et des banques commerciales. Dans un communiqué de presse du 16 juin 2014, Bpifrance a annoncé que le dispositif de préfinancement du CICE bénéficie à 80 % à des TPE et aux PME et à 20 % à des entreprises de taille intermédiaire et à des grandes entreprises.
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