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Dysfonctionnement du marché de la viande

14e législature

Question écrite n° 05449 de M. Jean-Claude Lenoir (Orne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 21/03/2013 - page 909

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les réactions suscitées par la découverte de viande chevaline dans les plats préparés à base de viande bovine. Cette situation a provoqué non seulement l'inquiétude des consommateurs mais surtout l'indignation des éleveurs. Alors qu'il sont confrontés à l'impossibilité de répercuter l'augmentation de leurs coûts de production, ces derniers font valoir que la volonté de tirer les prix à la consommation vers le bas atteint ses limites, provoquant l'attitude peu scrupuleuse de certains acteurs de l'aval de la filière. C'est la raison pour laquelle ils en appellent à une prise de conscience et à l'organisation d'une table ronde associant transformateurs et distributeurs. Il souhaiterait connaître les initiatives que les pouvoirs publics entendent prendre en vue de répondre aux difficultés des éleveurs et d'améliorer le fonctionnement du marché de la viande.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

publiée dans le JO Sénat du 09/05/2013 - page 1491

Depuis plusieurs années, les entreprises agroalimentaires françaises ont considérablement renforcé la sécurité sanitaire de leurs produits sur l'ensemble de la chaîne, en particulier avec la mise en place d'une traçabilité rigoureuse dans la filière viande bovine. Dans le cadre du conseil des ministres du 6 mars 2013, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a présenté un plan de relance exceptionnel pour l'élevage qui prévoit notamment de renforcer les mesures d'encadrement des relations commerciales et contractuelles. Concernant le premier volet, le déroulement des négociations tarifaires pour l'année 2013 dans les filières agroalimentaires a démontré les insuffisances des dispositifs actuels de régulation des relations commerciales résultant de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) et de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP). S'agissant de la LME, au-delà de la mise en œuvre renforcée des dispositions existantes, des modifications seront proposées, notamment dans le projet de loi relatif à la consommation, qui sera présenté prochainement en Conseil des Ministres, puis soumis à l'examen du Parlement. Elles prévoiront notamment : des mécanismes de révision des contrats lorsque la valeur de certains indicateurs définis par les parties est franchie, par exemple le prix des matières premières. L'inspection générale des finances et le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux remettront à la fin du mois un rapport en ce sens au gouvernement ; une plus grande transparence afin de parvenir à un meilleur équilibre des relations commerciales : l'ensemble des obligations auxquelles s'engagent les parties devront figurer dans les « conventions uniques » conclues au plus tard le 1er mars de chaque année ; des sanctions administratives : la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pourra sanctionner directement les manquements à cette obligation de transparence. Ces mesures devraient permettre de rééquilibrer le rapport de force entre producteurs et distributeurs. Par ailleurs, la crise de la viande de cheval donne l'opportunité à la filière bovine française de mieux valoriser auprès des consommateurs l'origine française des viandes utilisées dans les plats préparés via le logo VBF (« viande bovine française »). La France porte au niveau communautaire l'introduction dans la réglementation de l'obligation de marquer l'origine des viandes, mais il est important que d'ici-là, des démarches volontaires s'engagent sur la mise en avant du logo VBF.