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Assiette de la taxe d'aménagement

14e législature

Question écrite n° 05478 de Mme Corinne Bouchoux (Maine-et-Loire - ECOLO)

publiée dans le JO Sénat du 21/03/2013 - page 920

Mme Corinne Bouchoux interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'assiette de la taxe d'aménagement.
En mars 2012, la taxe d'aménagement a remplacé différentes taxes locales dans un souci de simplification.
Affectée au financement des équipements publics, la taxe d'aménagement est applicable à toutes les opérations et constructions soumises au régime des autorisations d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable) et est composée de trois parts (communale, départementale et régionale).
Cependant, suite à certaines remarques des administrés, il semble que cette taxe soit trop rigide, en particulier pour les communes rurales.
C'est particulièrement le cas pour des installations de moins de 20 m², comme des abris de jardins, n'ayant ni eau et électricité et servant à ranger divers matériaux ou petits matériels.
Il en résulte que la taxe d'aménagement communale plus la part départementale qui s'applique sur ces constructions peut aboutir à des sommes importantes parfois supérieures aux coûts de construction.
Elle lui demande de quelle manière le Gouvernement peut revoir les bases de cette assiette afin de l'adapter à des petites constructions non destinées à des logements.



Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement

publiée dans le JO Sénat du 18/07/2013 - page 2119

Un abri de jardin en bois, démontable, constitue une construction qui doit faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme (sous forme de déclaration préalable, jusqu'à 20 m², de surface de plancher). Cette autorisation est le fait générateur de la taxe locale d'équipement (TLE) dès le premier mètre carré de surface de plancher créée. En matière de taxe d'aménagement (TA), les abris de jardins d'une surface inférieure ou égale à cinq mètres carrés sont exonérés de cette taxe. Au-delà de 5m2, ils sont redevables de la TA dès le premier mètre carré créé. Il n'existe aucune disposition légale permettant d'exonérer les abris de jardin de TLE ou de TA dans un but social. Les modalités actuelles d'assujettissement des abris de jardin à la taxe d'aménagement, entrées en vigueur le 1er mars 2012, ont été examinées en juillet 2012 lors du dernier comité de suivi de la réforme de la fiscalité de l'aménagement, composé notamment de représentants des associations d'élus et de professionnels de la construction et de l'aménagement. Une des pistes envisagées pour alléger la taxe d'aménagement relative aux abris de jardin consiste à accorder la possibilité aux collectivités territoriales, chacune en ce qui les concerne, de les exonérer, en tout ou partie. Lors de l'examen des lois de finances de fin d'année 2012, un amendement avait été déposé en ce sens au Sénat. Toutefois, il n'a pu aboutir, les lois de finances ayant été rejetées par le Sénat. Des dispositions similaires pourraient être examinées dans le cadre du prochain projet de loi de finances.