Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - UMP) publiée le 21/03/2013
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'avant-projet de loi de décentralisation qui prévoit la transformation de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) en un service départemental des personnes handicapées, et plus particulièrement sur la suppression du groupement d'intérêt public de ces MDPH. Or, cette gouvernance originale permet la participation des associations et de l'État tout en permettant au conseil général d'en être le chef de file. Sa suppression aurait pour conséquence d'en exclure les représentants des personnes en situation de handicap et leur famille, soit ceux directement concernés.
Il va sans dire que les associations représentatives sont opposées à ce changement de statut qui, de plus, pourrait entraîner une inégalité de traitement des usagers d'un département à l'autre, remettant alors en cause le principe même « d'égalité des chances », socle de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Il lui demande de garantir à ces représentants des personnes en situation de handicap et à leurs familles leur participation à la gouvernance de la MDPH, aux côtés du conseil général.
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Réponse du Ministère chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion publiée le 26/09/2013
La préparation de l'acte III de la décentralisation a permis d'étudier la situation des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) Au vu des orientations fixées par le président de la République et des difficultés que peut parfois susciter l'actuel statut des MDPH, groupement d'intérêt public associant l'État, les conseil généraux et les associations de personnes handicapées, il a été envisagé d'en confier la seule responsabilité aux départements. Les associations ont fait part de leurs craintes de voir la participation des personnes handicapées remise en cause par ce changement de statut. Plusieurs mesures permettaient de garantir ce fondement de la loi du 11 février 2005 telles la revitalisation des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées (CDCPH), le maintien en l'état des commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et la création d'un comité des usagers au sein de chaque MDPH. Au regard des réserves soulevées par les associations de personnes handicapées mais aussi des difficultés juridiques et financières posées par la décentralisation des MDPH, il a été décidé de conserver le statut de groupement d'intérêt public (GIP). Dans ce cadre, des réflexions sur l'amélioration du mode de fonctionnement des MDPH ont été initiées, en vue notamment d'atteindre une plus grande équité territoriale, de développer un système d'information interconnecté et de mettre à la disposition des MDPH des outils d'aide à la décision.
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