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Frais de transport des enfants handicapés

14e législature

Question écrite n° 05493 de M. Yves Détraigne (Marne - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 28/03/2013 - page 981

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du remboursement des frais de transport des enfants fréquentant les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP).

Un certain nombre de caisses primaires d'assurance maladie refusant d'assurer le remboursement de ces frais de transport, en dépit des instructions répétées émanant des pouvoirs publics, les frais de transport restent donc à la charge des familles qui ne disposent souvent d'aucune autre aide de type prestation de compensation du handicap.

Alors que le problème devait enfin être réglé par un décret d'application suite au vote de l'article 54 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, ce texte règlementaire n'est toujours pas paru.

Les associations parties prenantes de ce dossier craignent que le ministère ne s'oriente vers un dispositif autre que celui de la prise en charge à 100 %, à savoir une prise en charge de droit commun avec ticket modérateur restant à la charge des familles.

Le refus de prise en charge à 100 % risquerait de conduire à des retards de diagnostic et à des risques de rupture de traitement ou de suivi très préjudiciable à l'état de santé de ces enfants.

En conséquence, il lui demande ce qu'elle entend faire pour acter, sur l'ensemble du territoire, la prise en charge à 100 % des frais de transports par l'assurance-maladie pour les enfants et adolescents pris en charge par les CAMSP et les CMPP et leur permettre ainsi d'avoir accès aux soins indispensables à leur évolution future.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé



Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 29/05/2014 - page 1249

Le sujet du financement et de l'organisation des transports de personnes handicapées accueillies dans des structures adaptées retient toute l'attention du Gouvernement. En effet, le transport est un élément majeur de l'accompagnement des personnes handicapées pour la réalisation de leur projet de vie. L'évolution des modes d'accompagnement vers des formules souples (externat, accueil de jour, services d'accompagnement etc.) tenant compte de l'objectif prioritaire de meilleure inclusion en milieu dit « ordinaire » (professionnel, scolaire...), conduit à accroître la demande de trajets individualisés. Cependant, cette demande ne peut trouver de réponse univoque, tant du point de vue de son organisation (ambulances, véhicules sanitaires légers) que du point de vue de son financement. En effet, l'assurance maladie finance aujourd'hui une grande part des transports des personnes accompagnées en établissements, au travers des budgets alloués aux établissements ou plus récemment, en ayant élargi le champ de prise en charge aux examens et traitements dispensés dans les centres d'action médico-sociaux précoces (CAMSP) et centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP). Il faut tenir compte également des financements alloués par les conseils généraux dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH) et des gains qui restent à trouver par une meilleure organisation des transports aujourd'hui pris en charge dans les budgets des établissements. C'est dans cet esprit, consciente de l'importance de ce sujet pour les personnes handicapées et leur famille, que la ministre des affaires sociales et de la santé a inscrit au programme de travail de l'agence nationale de l'appui à la performance (ANAP), la conduite d'une réflexion sur les transports des personnes handicapées accompagnées par un établissement ou un service médico-social. Cette démarche se veut opérationnelle avec un apport concret aux acteurs du secteur grâce à des retours d'expérience et des enseignements, mais également le recueil des besoins en vue d'alimenter les évolutions de demain.