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Allègement de charges salariales pour les entreprises adaptées

14e législature

Question écrite n° 05497 de M. Dominique de Legge (Ille-et-Vilaine - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 28/03/2013 - page 988

M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises adaptées, reconnues juridiquement comme des associations loi 1901 qui, exclues du bénéfice du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), se trouvent pénalisées par rapport aux entreprises du secteur marchand. Le CICE est levier d'intervention mis en place pour aider les entreprises à réduire le coût du travail et à leur donner une marge financière pour investir et innover. Les entreprises adaptées qui dynamisent néanmoins le tissu économique, se trouvent privées de ce soutien, au motif de leur statut juridique. Le différentiel de compétitivité qui en découle crée une véritable inégalité. Il lui demande de lui faire connaître sa position sur ce sujet, et s'il envisage d'accorder aux entreprises adaptées le bénéfice d'allègement des charges qu'est le CICE.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 18/04/2013 - page 1262

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), créé par l'article 66 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, correspond à la première mesure prise dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi du 6 novembre 2012. Ce crédit d'impôt a pour objet, en diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusqu'à 2,5 SMIC, d'améliorer la compétitivité des entreprises et ainsi leur permettre de réaliser des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. Il représente un effort sans précédent pour permettre à nos entreprises de retrouver le chemin de la croissance. L'ensemble des entreprises employant des salariés pourront en bénéficier, quel que soit leur secteur d'activité, et quel que soit leur mode d'exploitation. À cet égard, il est précisé que la forme juridique revêtue par les entreprises importe peu et que les associations qui se livrent à des activités lucratives sont normalement soumises aux impôts commerciaux à raison de ces activités, et qu'elles pourront donc bénéficier du crédit d'impôt au titre des rémunérations qu'elles versent à leurs salariés affectés à ces activités. En revanche, les associations qui ne se livrent pas à des activités lucratives n'interviennent pas, par définition, dans le champ de l'économie concurrentielle et n'entrent donc pas en concurrence avec les entreprises commerciales. C'est la raison pour laquelle ces associations sont placées hors du champ des impôts commerciaux. Une mission parlementaire est sur le point de débuter pour examiner la fiscalité du secteur non lucratif afin de s'assurer qu'aucune distorsion préjudiciable de concurrence n'est engendrée par le différentiel de fiscalité entre structures lucratives et structures non lucratives.