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Dotations horaires globales des établissements d'enseignement secondaire en Seine-Maritime

14e législature

Question écrite n° 05509 de M. Thierry Foucaud (Seine-Maritime - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 28/03/2013 - page 990

M. Thierry Foucaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le montant des dotations horaires globales attribuées aux collèges et lycées de Seine-Maritime pour la rentrée de 2013.
Après la casse du système scolaire orchestrée ces dernières années et son lot de suppressions massives de postes, il se réjouit que le Gouvernement s'engage à faire de l'éducation une priorité.
Cependant, la dotation horaire globale à la prochaine rentrée est jugée, une fois de plus, insuffisante pour couvrir les besoins réels des élèves de l'enseignement secondaire.
En effet, malgré tous les efforts déployés par les chefs d'établissements pour permettre aux projets et aux enseignements de coexister l'année prochaine, l'insuffisance de l'enveloppe globale ne permet pas, en l'état, une répartition satisfaisante des moyens qui devrait être guidée, avant tout, par le souci pédagogique.
Cette situation impacte lourdement un bon nombre d'établissements où des filières, notamment industrielles et technologiques, sont abandonnées et des classes supprimées.
Il ajoute que l'objectif d'optimiser les moyens mis à la disposition des établissements en portant les effectifs de toutes les divisions à leur seuil le plus haut et la proportion d'heures supplémentaires qui bloquent toute création de poste pérenne, nuisent indéniablement à la qualité du service public d'éducation.
La Seine-Maritime a déjà payé un lourd tribut au dogme du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux, alors même que les effectifs doivent faire face au déficit d'enseignants, de réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED), de remplaçants.
Le département étant dans une situation d'urgence pour ses écoles, il estime qu'une dotation exceptionnelle est nécessaire pour que la rentrée 2013 ne soit pas dans la lignée catastrophique des précédentes.
C'est pourquoi, il lui demande de lui indiquer si les moyens nécessaires seront enfin attribués pour répondre à la hauteur de l'ambition qui anime l'ensemble de la communauté éducative.

Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 19/06/2014 - page 1468

La majorité précédente a, entre 2007 et 2012, supprimé près de 80 000 postes dans l'éducation nationale. L'école française s'en trouve dans une situation particulièrement dégradée. Le président de la République a souhaité faire de la jeunesse la grande cause de son quinquennat. Il s'est engagé à refonder le système scolaire français et à recréer sur cinq ans 60 000 postes nouveaux pour contribuer à l'effort de redressement éducatif de la Nation, dont 54 000 bénéficieront à l'éducation nationale, 5 000 à l'enseignement supérieur et 1 000 à l'enseignement agricole. Il s'agit à l'éducation nationale de postes d'enseignants et de personnels éducatifs, médico-sociaux, administratifs et techniques qui sont indispensables à la bonne marche des établissements scolaires. Dès la rentrée 2012, un plan d'urgence a été déployé pour répondre aux difficultés les plus criantes. C'est ainsi que 1 000 professeurs des écoles supplémentaires ont été recrutés. Dans le département de Seine-Maritime, 4 emplois ont été consacrés à renforcer les moyens de remplacement. En plus des 1 000 postes créés pour l'école primaire, des mesures importantes ont également été prises pour les collèges et les lycées. 280 enseignants supplémentaires ont ainsi été recrutés dans le second degré pour répondre aux besoins dans les disciplines les plus déficitaires que sont les lettres, les mathématiques, l'anglais ou encore l'EPS. La présence des adultes dans les établissements a été renforcée avec l'embauche de 2 000 assistants d'éducation, de 100 conseillers principaux d'éducation, mais également par la prise de fonction des 500 assistants de prévention et de sécurité. En 2013, cet effort s'est amplifié. Au remplacement de tous les départs en retraite et à la réforme de la formation initiale, s'est ajoutée la création de 6 770 emplois, dont plus de 3 000 pour le premier degré, et une augmentation conséquente du volume des concours qui verront, sur une année, plus de 40 000 places offertes aux jeunes qui souhaitent devenir professeurs. Comme l'ensemble des académies, l'académie de Rouen a fait l'objet d'un examen attentif au regard de ses caractéristiques démographiques, sociales, structurelles et scolaires. Dans le premier degré public, après une baisse démographique de 368 élèves entre 2008 et 2012, l'académie de Rouen a été confrontée à une augmentation de 463 élèves à la rentrée 2013. Dans le département de la Seine-Maritime cette évolution démographique s'est traduite par une perte de 2 221 élèves entre 2008 et 2012 et une augmentation de 235 élèves à la rentrée 2013. Classée dans les territoires à dominante urbaine avec un contexte social difficile, l'académie dispose d'un ratio de postes pour cent élèves (5,21) supérieur à la moyenne des académies comparables (5,09). Une dotation de 51 emplois a été attribuée pour la rentrée 2013 à l'académie de Rouen. Le département de Seine-Maritime a bénéficié d'une mesure de rentrée de 31 emplois qui a été utilisée essentiellement à l'amélioration des moyens de remplacement et au dispositif « plus de maîtres que de classes ». Ce dispositif, qui vise à favoriser l'accompagnement de tous les élèves, doit s'articuler avec les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) dont le rôle et les missions viennent d'être réaffirmés dans le cadre des discussions engagées cet automne avec les organisations représentatives des personnels. S'agissant du second degré public, l'académie a subi une baisse de ses effectifs d'élèves à la rentrée 2012 de - 0,5%, alors qu'au niveau national une hausse de 0,1 % était constatée. Une stabilité des effectifs a été constatée pour la rentrée 2013. À la rentrée 2013, les mesures de rentrée en moyens d'enseignement dans l'académie de Rouen se déclinent en +10 emplois d'enseignant. La répartition des moyens au sein de l'académie relève des autorités académiques qui s'attachent à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. S'agissant des collèges, l'allocation des moyens se fait notamment au regard des effectifs prévus pour chacun d'entre eux. À la rentrée 2013, les effectifs dans les collèges de Seine-Maritime diminuent de 386 élèves. Le retrait d'emplois a été de 16 postes. L'ensemble de ces moyens doit permettre aux équipes enseignantes de continuer à assurer un enseignement de qualité auprès de tous les élèves, avec un effort plus particulièrement orienté vers les collèges scolarisant les élèves les plus défavorisés. S'agissant des lycées professionnels, leurs moyens horaires d'enseignement de la rentrée 2013 sont restés stables.