Question de Mme GOY-CHAVENT Sylvie (Ain - UDI-UC) publiée le 28/03/2013
Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'impunité dont jouissent actuellement nombre de harceleurs et de traqueurs.
Appels téléphoniques ou courriels incessants, surveillance du domicile ou du travail, comportement menaçant, intimidations répétées : autant d'actes de violence qui affectent la vie de ceux qui en sont victimes, les conduisant souvent à la dépression et les poussant parfois même au suicide.
Alors que le harcèlement moral au travail est sévèrement puni, les actes de harcèlement qui interviennent dans le cadre de la vie privée n'ont, en revanche, aucune réalité juridique dans notre pays.
Contrairement à ce qui se passe dans la majorité des pays européens et sur le continent nord-américain, aujourd'hui, en France, les harceleurs peuvent s'en prendre à leur victime en toute impunité dans le cadre privé.
Faute de statistique fiable, on a du mal à évaluer l'ampleur du phénomène. On estime néanmoins que 90 % des personnes harcelées sont des femmes, une femme sur cinq ayant déjà été victime de harcèlement.
Le droit pénal français pourrait s'inspirer du droit criminel canadien, en dotant enfin notre arsenal juridique d'une loi capable de protéger efficacement toutes les victimes de harcèlement dans le cadre de la vie privée.
Sauf autorisation légitime, il serait interdit d'agir à l'égard d'une personne sachant qu'elle se sent harcelée ou sans se soucier de ce qu'elle se sente harcelée, si l'acte en question a pour effet de lui faire raisonnablement craindre pour sa sécurité ou celle d'une de ses connaissances.
Par exemple, constituerait un acte de harcèlement criminel le fait de suivre une personne ou une de ses connaissances de façon répétée, de cerner ou de surveiller sa maison d'habitation ou le lieu où cette personne ou une de ses connaissances réside, travaille, exerce son activité professionnelle ou se trouve, de se comporter d'une manière menaçante à l'égard de cette personne, d'un membre de sa famille ou d'une de ses connaissances.
Toute personne qui se serait rendue coupable d'un tel acte de harcèlement criminel serait lourdement punie.
Elle vient de déposer une proposition de loi n° 415 (2012-2013) en ce sens au Sénat et elle demande donc au Gouvernement de soutenir ce texte afin que les harceleurs et les traqueurs soient enfin mis hors d'état de nuire et leurs victimes protégées.
- page 996
Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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