Question de M. LELEUX Jean-Pierre (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 28/03/2013
M. Jean-Pierre Leleux attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le financement de l'abrogation du jour de carence des arrêts de travail pour maladie des fonctionnaires. En vertu de ce dispositif, instauré au début de 2012, les 5,2 millions d'agents publics ne sont plus payés le premier jour de leur arrêt de travail pour maladie. Selon les estimations publiques disponibles, cette mesure a permis à la sécurité sociale d'économiser, en 2012, 130 millions d'euros (60 pour les hôpitaux publics, 70 pour l'État employeur). Des économies ont, vraisemblablement, aussi été réalisées par les collectivités locales employeuses, sans que l'on dispose du chiffre exact du fait de la multitude des acteurs concernés. Cela étant, l'économie globale totale réalisée au titre des trois fonctions publiques serait de l'ordre de 200 millions par an. À la suite d'un arbitrage favorable, rendu par M. le Premier ministre, il semble que cette journée de carence soit sur le point d'être abrogée, avec prise d'effet au cours du dernier trimestre de 2013. Au vu des graves difficultés financières auxquelles sont confrontés aussi bien l'État, les hôpitaux et les collectivités locales que la sécurité sociale, il s'interroge sur le financement de substitution qu'elle entend mettre en place. Il souhaite notamment savoir si le montant en jeu, de 130 millions d'euros, sera intégralement gagé par des économies réalisées par les employeurs des agents publics concernés, ou si sa charge reposera sur les contribuables et sur la population française dans son ensemble, en particulier sur les générations à venir, en venant gonfler encore le déficit de la branche maladie de la sécurité sociale. Sur ces différents points, il souhaiterait connaître les précisions qu'elle peut lui apporter ainsi que les intentions du Gouvernement.
- page 999
Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 11/04/2013
Le Gouvernement a décidé d'abroger la journée de carence dans la fonction publique mise en place par le précédent Gouvernement dans le cadre de la loi de finances pour 2012. « Un an après la création du jour de carence, un premier bilan du dispositif a été établi et démontre que le jour de carence n'a pas les effets que l'ancien Gouvernement escomptait : En termes d'équité : plus de deux tiers des salariés du privé bénéficient d'une prise en charge des jours de carence en application d'une convention de branche ou d'entreprise. Le jour de carence dans la fonction publique a lui privé de toute rémunération 100 % des agents publics pour le premier jour de leur arrêt maladie ; En ce qui concerne un éventuel recul de l'absentéisme, dont les dernières statistiques publiées par le ministère du travail prouvent qu'il n'est pas plus important dans le secteur public que dans le secteur privé, les effets ne sont pas démontrés : le nombre de congés maladie est resté quasi stable à l'État en 2012 et plus des deux tiers des agents ayant eu un jour de carence n'ont eu qu'un arrêt maladie dans l'année. Il n'est pas mis en évidence de recul significatif généralisé des arrêts de courte durée entre 2011 et 2012 : la proportion d'agents en arrêt court est passée de 1,2 % à 1,0 % dans la fonction publique de l'État, de 0,8 % à 0,7 % dans la fonction publique hospitalière mais est restée stable dans la fonction publique territoriale à 1,1 %. Si chez certains employeurs, le nombre d'arrêts a pu diminuer, on observe aussi un allongement de la durée des congés maladie ; Les économies budgétaires sont quant à elles bien moins importantes que prévues : la mesure a rapporté 60 M à l'État alors qu'elle avait été évaluée à 120 M ». Cette décision sera traduite par une mesure législative qui sera proposée dans le prochain projet de loi de finances présenté au Parlement. La nécessaire recherche de l'équité entre fonctionnaires et salariés implique cependant que les arrêts maladie soient soumis, dans tous les cas, à un régime de contrôle identique et à un renforcement des mesures contre les arrêts abusifs. A cet effet, la généralisation d'un dispositif de contrôle des arrêts médicaux de moins de six mois sera proposé. Par ailleurs, l'obligation de transmission, dans les 48 heures suivant le début de l'arrêt de travail, du certificat ouvrant droit au congé maladie sera strictement contrôlée et renforcée. Le non-respect de cette obligation entraînera une retenue sur salaire. Enfin, la prévention des arrêts de travail liés à l'exposition aux risques professionnels et aux conditions de travail des agents publics sera une priorité dans le cadre de la concertation sur l'amélioration de la qualité de vie au travail qui a été ouverte avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique.
- page 1196
Page mise à jour le