Question de M. FAUCONNIER Alain (Aveyron - SOC) publiée le 28/03/2013
M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la pullulation des campagnols terrestres, reconnus comme organismes nuisibles par l'arrêté du 31 juillet 2000. Un projet d'arrêté, relatif au contrôle des populations de campagnols, propose de ramener le seuil de pullulement de 50 % à 33 % pour l'utilisation de la bromadiolone. Cette modification de dernière minute, apportée sans concertation et sans fondement scientifique, serait beaucoup trop paralysante, compte tenu du fait que cette lutte est déjà fortement encadrée. Conscients que ces produits peuvent avoir des impacts négatifs sur la faune, les agriculteurs ont, de longue date, pris des dispositions pour limiter les risques liés à l'utilisation de ce produit. Par conséquent, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 22/08/2013
Un projet d'arrêté relatif à la lutte contre les campagnols est en cours d'élaboration. La combinaison de tous les moyens de lutte existants, notamment préventifs (piégeage, destruction des taupes, alternance fauche et pâture...) est nécessaire pour réussir la lutte contre les campagnols. Concernant la lutte chimique, la seule molécule chimique aujourd'hui disponible est la bromadiolone, qui est un anticoagulant. Sa mauvaise utilisation peut conduire à des mortalités non intentionnelles sur les espèces sauvages prédatrices du campagnol, dont certaines sont des espèces protégées comme le Milan royal. C'est pourquoi la bromadiolone doit être utilisée à basse densité de campagnols uniquement, sur des appâts enfouis et dès l'apparition des premiers indices de présence du rongeur. Elle ne doit en aucun cas être utilisée lorsque les populations ont trop augmenté, entraînant alors un risque d'effets non intentionnels important. De ce fait, les consultations interministérielles, ainsi que la consultation large des parties prenantes sur le projet d'arrêté, notamment l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, le conseil national de la protection de la nature, le conseil national de la chasse et de la faune sauvage, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, et la consultation ouverte sur internet, ont abouti à la proposition d'un seuil de 33 %, sauf dans les cas de mise en place de contrats de lutte pour lesquels le seuil pourrait être relevé à 50 %. Un nouveau projet d'arrêté ainsi modifié sera prochainement soumis à la consultation du public et des parties prenantes.
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