Question de M. BOUTANT Michel (Charente - SOC) publiée le 28/03/2013
M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique sur la situation des agents de l'État employés par La Poste et France Télécom.
À la suite de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la Poste et à France Télécom, les Postes, télégraphes et téléphones (PTT) ont cédé la place à La Poste et à France Télécom. Peu après, leurs agents ont eu la possibilité soit d'accéder à de nouveaux grades et fonctions, soit de conserver leurs grades et statuts de la fonction publique d'État.
Environ 29 000 agents auraient opté pour la seconde alternative. Or, il apparaît que leur carrière a été bloquée pendant de très nombreuses années par leur nouvel employeur. C'est ce que mettait déjà en évidence le rapport sur les enjeux d'avenir pour France Télécom, rendu par M. Michel Delebarre au Premier ministre en 1997.
Depuis, plusieurs arrêts du Conseil d'État ont reconnu la faute de l'État et des deux opérateurs. Parallèlement, dans sa décision n° 73-2011 du 28 novembre 2012, le Comité européen de la Charte sociale a estimé qu'il appartenait « aux fonctionnaires "reclassés" de faire valoir leurs droits à réparation devant les juridictions internes ».
Les agents concernés s'estiment aujourd'hui laissés pour compte par leur employeur et par l'État, et souhaitent que les préjudices causés soient réparés.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle façon elle entend répondre aux revendications des agents de l'État employés par La Poste et France Télécom.
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Réponse du Ministère chargé des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique publiée le 25/04/2013
Suite à la décision du Conseil d'État du 11 décembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste a été relancée par le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de réaliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de « reclassement » de l'opérateur. En l'absence de recrutement externe depuis des années et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilités de promotions étaient en effet très réduites. Cependant, des mesures spécifiques existaient déjà qui favorisaient l'accès aux corps de classification. Ainsi, les reclassés peuvent se présenter aux premiers concours internes au même titre que les agents ayant choisi la classification. Par ailleurs, l'accès aux grades d'avancement des corps de classification a été ouvert aux reclassés bien que les règles statutaires de la fonction publique réservent exclusivement cet accès aux agents du corps concerné en vertu du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires au sein d'un même corps. Les fonctionnaires dits reclassés peuvent donc désormais opter pour une évolution de carrière au sein des corps de classification sans perte d'identité statutaire, ou une promotion au sein des corps de reclassement. S'agissant de la décision du Conseil d'État du 11 décembre 2008, la Haute Cour n'a pas enjoint au Gouvernement de procéder à la reconstitution de carrière des agents pouvant être concernés par le droit à une promotion. Le Conseil d'État a, de plus, explicitement précisé dans une décision récente du 18 novembre 2011, que l'exécution de sa décision du 11 décembre 2008 n'impliquait pas que les mesures réglementaires nouvelles soient dotées d'un effet rétroactif. La reconstitution de carrière constitue d'ailleurs un acte administratif extrêmement rare. Elle n'est intervenue dans le passé que pour réparer des préjudices de carrière imputables aux évènements de la seconde guerre mondiale et aux évènements d'Afrique du Nord et de la guerre d'Indochine. Au demeurant, les fonctionnaires dits reclassés bénéficient d'un taux de promotion dans l'ensemble comparable à celui des fonctionnaires dits reclassifiés.
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