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Non-assujettissement de certaines communautés de communes à l'écrêtement de la taxe professionnelle au profit des communes défavorisées

14e législature

Question écrite n° 05546 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 28/03/2013 - page 995

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que sa question écrite n° 20995 (J.O Sénat du 17 mai 2012) a évoqué le fait que certaines communautés de communes créées par transformation d'anciens districts, échappaient en grande partie à l'écrêtement de la taxe professionnelle au profit des communes défavorisées de leur département. La réponse ministérielle rappelle l'historique de ce régime dérogatoire dont bénéficient seulement 24 communautés de communes dans l'ensemble de la France. Cette réponse confirme qu'en 2008, date de la suppression de la taxe professionnelle, ces communautés ne supportaient qu'un écrêtement très partiel et que depuis lors, les dotations annuelles de l'État continuent à être calculées en perpétuant le bénéfice de cet écrêtement partiel. La situation en 2008 est donc fondamentale pour connaître la portée encore actuelle du mécanisme. À ce titre, la réponse ministérielle a certes indiqué pour chacune de ces 24 communautés de communes, le montant résiduel qui avait été écrêté en 2008. Afin de compléter cette réponse, il lui demande quel était, en 2008, le montant total de la taxe professionnelle encaissée par chacune de ces 24 communautés de communes. Dans le but d'actualiser la comparaison, il lui demande aussi quelle est, en 2013, la population légale de chacune de ces 24 communautés. Enfin, la réponse à la question écrite n° 20995 susvisée place la communauté de communes « Pays de l'Accueil » dans le département de la Moselle ; il lui demande si, en l'espèce, il n'y a pas une erreur.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 04/07/2013 - page 2000

À titre liminaire, il convient de rappeler que concernant le recensement des communautés de communes (CC), créées par transformation d'anciens districts, seul le montant des prélèvements 2008 au titre des CC à taxe professionnelle unique (TPU) est disponible. Les montants des années suivantes ont été agrégés. Il n'est donc pas possible de distinguer le régime d'alimentation. Le tableau relatif aux écrêtements de taxe professionnelle 2008 des CC issues d'anciens districts a été complété des produits totaux de TP encaissés, des bases nettes de TP imposées et de la population INSEE 2008 (Données consolidées « Budget principal et budgets annexes » exprimées en euros disponibles sur www. collectivites-locales. gouv. fr/). La population « INSEE » (ou population légale) 2013 n'est pas encore disponible. Enfin, la CC « Pays de l'Accueil » correspond plus précisément à la CC d'Accueil de l'Aéroport Régional de Lorraine située dans le département de la Moselle.

DÉPARTEMENTSIREN
2008
NOM
groupement 2008
PVT 2008
arrêté
POPULATION
INSEE 2008
BASES NETTES
imposées 2008
(TPU ou de zone
ou fiscalité
additionnelle)
[en milliers
d'euros]
PRODUIT TP 2008
(TPU ou de zone
ou fiscalité
additionnelle)
[en milliers
d'euros]
1240100339CC DU CANTON DE SAINT DE TRIVIER DE COURTES43 8055 0615 612455
4240400291CC DE LA MOYENNE DURANCE900 33013 43738 4266 320
9240900266CC DES VALLEES D'AX1 546 2735 80730 5818 202
37243700176CC VAL D'AMBOISE436 66521 77656 1136 453
37243700184CC DU VERON6 120 8547 367125 20814 524
38243800778CC DU PAYS ROUSSILLONNAIS3 624 70346 754282 08736 133
50245000260CC DE LA HAGUE15 123 08511 717629 87433 812
50245000278CC DES PIEUX1 993 08112 550100 60312 515
51245100540CC DE TAISSY65 5584 57018 0451 383
54245400510CC COLOMBEY/SUD TOULOIS75210 5696 000675
54245400163CC DU PAYS DE PONT A MOUSSON260 07925 50076 93513 588
57245700497CC DE MAIZIERES LES METZ4 212 82421 527330 04328 934
57245700695CC DE CATTENOM ET ENVIRONS6 392 64823 236199 77814 886
57245701222C. A. DU VAL DE FENSCH855 14169 885242 51429 642
57245700802CC ACCUEIL AEROPORT LORRAINE129 6429263 67480
62246200307CC DE L'HESDINOIS162 00815 13525 3402 123
64246400022CC DE LACQ2 100 47116 841168 68026 264
70247000011CC DE L'AGGLOMERATION DE VESOUL846 02835 77988 0058 620
71247100589CA CHALON VAL DE BOURGOGNE648 579110 858259 38936 797
72247200090CC DE SABLE SUR SARTHE114 25328 93490 5563 468
73247300361CC DE LA VALLEE DU GLANDON15 3279476 3531 910
76247600398CC DE PETIT CAUX8 109 9617 838125 21322 726
77247700032CC DE MORET SEINE ET LOING665 40030 26038 8595 094
85248500464CC DU PAYS DE POUZAUGES170 13722 17941 2044 152