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Transformation des maisons départementales des personnes handicapées en services départementaux des personnes handicapées

14e législature

Question écrite n° 05548 de Mme Frédérique Espagnac (Pyrénées-Atlantiques - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 28/03/2013 - page 999

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la transformation des maisons départementales des personnes handicapées dans le prochain projet de loi sur la décentralisation.

En effet, un certain nombre de responsables d'associations, dont l'Association des paralysés de France (APF), s'inquiète à terme de voir disparaître les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) via la suppression du statut de groupement d'intérêt public introduite par le prochain projet de loi sur la décentralisation.

Or la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui a créé les MDPH, avec un statut de groupement d'intérêt public, a permis de créer une gouvernance originale permettant la participation des associations et de l'État, tout en permettant aux conseils généraux d'en être les chefs de file.

Par cette disposition relative aux MDPH, nombre d'acteurs associatifs et politiques considèrent que la loi du 11 février 2005 a proposé une étape de décentralisation avant l'heure, s'inscrivant dans le cadre de la convention internationale de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées.

Dès lors, elle l'interroge sur les raisons qui ont poussé le ministère à vouloir supprimer le statut de groupement d'intérêt public aux maisons départementales des personnes handicapées.

Transmise au Ministère chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion



Réponse du Ministère chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion

publiée dans le JO Sénat du 26/09/2013 - page 2823

La préparation de l'acte III de la décentralisation a permis d'étudier la situation des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) Au vu des orientations fixées par le président de la République et des difficultés que peut parfois susciter l'actuel statut des MDPH, groupement d'intérêt public associant l'État, les conseil généraux et les associations de personnes handicapées, il a été envisagé d'en confier la seule responsabilité aux départements. Les associations ont fait part de leurs craintes de voir la participation des personnes handicapées remise en cause par ce changement de statut. Plusieurs mesures permettaient de garantir ce fondement de la loi du 11 février 2005 telles la revitalisation des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées (CDCPH), le maintien en l'état des commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et la création d'un comité des usagers au sein de chaque MDPH. Au regard des réserves soulevées par les associations de personnes handicapées mais aussi des difficultés juridiques et financières posées par la décentralisation des MDPH, il a été décidé de conserver le statut de groupement d'intérêt public (GIP). Dans ce cadre, des réflexions sur l'amélioration du mode de fonctionnement des MDPH ont été initiées, en vue notamment d'atteindre une plus grande équité territoriale, de développer un système d'information interconnecté et de mettre à la disposition des MDPH des outils d'aide à la décision.