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Extension des compétences du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

14e législature

Question écrite n° 05570 de M. Jean-Marc Pastor (Tarn - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 28/03/2013 - page 983

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.

Envisage-t-elle que la compétence de ce fonds soit étendue à d'autres maladies que celle provoquée par l'exposition à l'amiante, de sorte qu'il soit également ouvert aux victimes de la silicose ou de la broncho pneumopathie chronique obstructive ?



Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 08/08/2013 - page 2338

Créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) a pour mission la réparation intégrale de l'ensemble des préjudices des personnes qui ont développé des pathologies liées à une exposition à l'amiante. A été ainsi ouverte au bénéfice de ces personnes une voie d'indemnisation amiable et gratuite, devant leur permettre d'être indemnisées dans des délais moindres que ceux constatés en cas de procédure judiciaire. Il n'est pas prévu d'étendre ce dispositif particulier, sachant que les personnes qui souffrent de pathologies inhérentes à leur activité professionnelle peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs soins à 100 % et d'une indemnisation dans le cadre de l'assurance accidents du travail - maladies professionnelles.