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Restrictions des dotations à la gendarmerie nationale

14 ème législature

Question écrite n° 05573 de M. Jean-Paul Amoudry (Haute-Savoie - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 28/03/2013 - page 995

M. Jean-Paul Amoudry attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les vives inquiétudes exprimées par les élus locaux à l'égard des fortes restrictions des dotations en moyens humains et matériels imposées à la gendarmerie nationale.

Si les responsables locaux conviennent de la nécessité de réduire, autant que possible, la dépense publique, notamment les charges de fonctionnement, ils savent aussi qu'en dessous d'un certain seuil, l'exercice des missions de sécurité et de protection des personnes et des biens devient impossible.

Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre afin de permettre aux corps de la gendarmerie d'exercer leurs missions avec les moyens nécessaires.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 20/06/2013 - page 1874

Dans un contexte budgétaire contraint, la sécurité des Français demeure une priorité du Gouvernement. Les moyens attribués à la mission « sécurité » par la loi de finances initiale (LFI) pour 2013 traduisent la volonté du Gouvernement de préserver la capacité opérationnelle des forces de sécurité, tout en associant le ministère de l'intérieur à l'effort général de maîtrise des dépenses publiques au travers de réformes structurelles. Ainsi, par rapport aux années antérieures, la gendarmerie a vu ses moyens augmenter. En effet, cette dernière est avant tout une force humaine. Ses personnels sont sa ressource essentielle pour remplir ses missions de sécurité et de protection des personnes et des biens. C'est pourquoi le Gouvernement a mis fin à l'hémorragie des effectifs consécutive à plusieurs années de RGPP. Non seulement plus de 1 400 emplois n'ont pas été supprimés en 2013, mais pour la première fois depuis 2007, des postes supplémentaires ont été créés (192 dans la gendarmerie). La situation des budgets de fonctionnement et d'investissement est devenue tendue depuis plusieurs années, avec une incidence directe sur la présence des forces de sécurité sur le terrain. Sur les années 2007-2012, les moyens de fonctionnement de la police et de la gendarmerie ont diminué de 18 % (Audition du ministre de l'intérieur devant la commission des lois de l'Assemblée nationale du 24 octobre 2012). Il n'était pas possible de continuer dans cette voie et à ce rythme sans compromettre gravement la capacité des forces de l'ordre à remplir leurs missions. C'est pourquoi la LFI prévoit une progression de 1,3 % des crédits de fonctionnement et d'investissement de la gendarmerie, essentiellement afin de tenir compte des charges de loyers. En construction, le budget de la gendarmerie voté par la représentation nationale, bien que tendu, permet de couvrir les besoins liés au fonctionnement. En revanche, des difficultés subsistent en matière d'investissement, en particulier pour ce qui concerne le domaine de l'immobilier, le budget ne permettant pas de faire face aux besoins liés à l'entretien et au renouvellement du parc du P 152. Néanmoins en 2013, la gendarmerie ne dispose pas dès le début de gestion du dégel des crédits mis en réserve. En outre son budget comme celui des autres programmes du ministère est impacté par un « surgel » de 14,5 M€, qui touche directement ses moyens de fonctionnement et d'investissement. Il n'est cependant pas question de remettre en cause le modèle de la gendarmerie, qui fonde une force armée en charge de la police des territoires, fortement implantée localement, intégrée au sein des populations et travaillant en partenariat avec l'ensemble des élus locaux et des acteurs de la sécurité de proximité. C'est pourquoi il convient de rechercher l'efficacité durable de la gendarmerie au travers de plusieurs avancées complémentaires. La gendarmerie relève les défis que posent les contraintes budgétaires en se modernisant. Elle se réorganise pour gagner en efficience dans le cadre de la modernisation de l'action publique. Ainsi, les études de mutualisations des fonctions support se poursuivent, avec la police nationale et le secrétariat général (ex : fonction achat). En complément, les fonctions budget/achat, communication, expertise juridique, informatique et activité internationale seront réorganisées dans le cadre de la modification de l'administration centrale du ministère de l'intérieur. La gendarmerie est engagée dans une réforme de simplification et de rationalisation de ses structures de commandement territorial. Les échelons correspondant aux régions non zonales et aux départements chef-lieu de région seront regroupés tandis que l'échelon zonal sera renforcé. Au niveau déconcentré, la création des secrétariats généraux à l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) fera de la zone le niveau référence en matière de gestion des moyens territoriaux du MININT. Pour la gendarmerie, cela se traduira par le transfert de certaines fonctions dévolues aux états-majors des régions zonales de gendarmerie. Ces rationalisations, à l'échelon central comme territorial, ont d'abord pour but de redéployer les ressources, notamment humaines, vers les missions situées au cœur des métiers. L'efficacité des forces de sécurité résulte aussi de la bonne utilisation des moyens disponibles. Ainsi, sans remettre en question son maillage territorial, la gendarmerie le fait évoluer, au cas par cas, en concertation avec les élus locaux. Il s'agit d'identifier les unités, souvent à faible effectif, qui ne correspondent plus aux logiques locales, afin d'étudier les ajustements nécessaires et souhaitables. Dans le même ordre d'idées, le travail de rationalisation des zones de compétence de la police et de la gendarmerie nationales se poursuit, avec pour objectif de permettre à chaque force d'intervenir au mieux sur des ensembles géographiques cohérents. La prise en compte des logiques territoriales est un élément fondamental de l'adaptation des forces de sécurité aux besoins de la lutte contre la délinquance. Les ZSP illustrent cette politique de concentration de moyens adaptés et de personnels expérimentés sur des zones particulièrement sensibles. Il s'agit de s'adapter à une délinquance multiforme et mobile. Outre les réformes de structure et la recherche de l'optimisation de l'emploi de ses moyens, la gendarmerie est engagée dans une double démarche de simplification de ses modes de fonctionnement et de qualité du service rendu à la population. Il s'agit de dégager des marges permettant aux échelons locaux de gagner en présence sur le terrain tout en orientant mieux les services au travers d'enquêtes de satisfaction tant auprès des usagers que des élus.