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Création d'un registre national des donneurs d'organes

14e législature

Question écrite n° 05584 de Mme Françoise Férat (Marne - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 28/03/2013 - page 983

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la création d'un registre national des donneurs d'organes.
En effet, si l'on refuse tout prélèvement d'organes le jour de son décès, il est possible de s'inscrire sur le registre national des refus auprès de l'Agence de la biomédecine, afin d'avoir l'assurance de ne pas être prélevé, conformément à sa volonté.
En revanche, si l'on est résolument pour le don d'organes il est possible d'avoir une carte de donneur et/ou d'exprimer sa volonté à ses proches. Cependant, la carte de donneur n'a aucune valeur légale. Il existe dès lors un risque que la volonté du défunt ne soit pas respectée s'il n'a pas informé ses proches. Un registre national des donneurs d'organes pourrait être créé sur le même modèle que celui des refus.
Elle lui demande de bien vouloir lui donner sa position sur ce dossier.



Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 19/12/2013 - page 3636

Le développement des greffes d'organes constitue un enjeu majeur de solidarité nationale et de santé publique, le prélèvement et la greffe figurant dans la loi comme une priorité nationale. C'est pourquoi, dans la continuité de la récente loi de bioéthique, un second plan gouvernemental « greffe 2012-2016 » est mis en œuvre par l'agence de la biomédecine. Il témoigne d'une politique volontariste de soutien à la greffe car les besoins augmentent plus rapidement que l'offre. L'objectif d'amélioration de l'accès à la greffe ne pourra être atteint si les efforts portent exclusivement sur le prélèvement et la greffe considérés de façon isolée. C'est pourquoi est engagée une collaboration étroite entre toutes les parties prenantes : tous les acteurs du système de santé, les sociétés savantes et les associations et représentants de la société civile. Par exemple, pour faire baisser l'opposition au prélèvement exprimée lors de l'entretien avec les proches au moment du décès, une formation spécifique est proposée aux coordinations hospitalières, parallèlement à la communication de l'agence de la biomédecine auprès du grand public pour inciter chacun à prendre préalablement position sur le don de ses organes. Les actions de formation auprès des professionnels et de sensibilisation du public, avec le relais associatif, sont à privilégier.