Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 28/03/2013
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la nouvelle étape des négociations du traité international concernant le commerce des armes (TCA) qui se déroule du 18 au 28 mars 2013 à New-York en présence de 193 délégations des États membres de l'ONU. Les précédentes négociations de juillet 2012 s'étaient soldées par un échec, aucun texte global n'ayant été signé. La France avait pris toute sa part dans ces négociations, plaidant pour un texte fort et ambitieux. La France joue, depuis 2006, un rôle majeur dans le processus international dont la conclusion est imminente. Aussi, et dans la perspective de ces nouvelles discussions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les initiatives qu'il entend prendre afin de peser dans ces nouvelles négociations et favoriser ainsi l'adoption d'un accord au bénéfice de toutes populations.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 25/04/2013
L'assemblée générale des Nations unies a adopté, à une très large majorité, le 2 avril 2013 un traité sur le commerce des armes. Il s'agit du premier instrument juridiquement contraignant, pour réguler le commerce des armes. La France avait fait de l'adoption d'un traité pour réguler les transferts d'armes classiques une priorité. Le traité auquel sont parvenues les Nations unies est ambitieux et répond à l'urgence de prévenir efficacement les conséquences dramatiques du commerce, non régulé, de ces armes sur les populations civiles. Il consacre une avancée majeure sur le plan du droit humanitaire international et des droits de l'Homme, placés au cur des critères que les États parties s'engageront à respecter à travers leurs dispositifs nationaux de contrôle des exportations d'armements. Par ailleurs, le traité s'applique à l'ensemble des armes classiques telles que définies par le registre des Nations unies, y compris aux armes légères et de petit calibre, responsables de centaines de milliers de victimes par an. Ce traité prévoit aussi un contrôle à l'exportation des munitions et des pièces et composants. S'agissant des activités couvertes par le traité, à l'initiative de quelques pays et de la France en particulier, l'ensemble de la chaîne des transferts (exportation, importation, transit, transbordement, courtage) fait l'objet d'un contrôle. Enfin, le traité comporte des mesures de transparence qui se traduisent par l'établissement de rapports sur sa mise en uvre, sur les mesures prises pour prévenir le détournement des armes et sur les autorisations de transferts délivrées. Ce traité marque ainsi une étape historique dans la régulation du commerce des armes et constitue un facteur de renforcement de la paix et de la sécurité internationale. Toutefois, pour qu'il soit efficace, il est maintenant nécessaire d'uvrer à son universalisation, afin que les principaux acteurs du commerce des armes y adhèrent, et de contribuer à la mise en place des dispositifs de contrôle des transferts partout où cela est nécessaire.
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