Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UDI-UC) publiée le 28/03/2013
M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les résultats d'une récente étude de l'Agence européenne pour l'environnement concernant le recyclage des déchets municipaux.
De cette enquête, il ressort que l'Europe gâcherait d'importants volumes de ressources précieuses en ne recyclant que 35 % de ses déchets municipaux (principalement ceux des ménages) et en envoyant le reste à la décharge.
Dans l'Europe des 27, la France avec un taux de 35 % ne se classe qu'au 10ème rang, juste derrière l'Irlande et l'Italie, et, malgré une progression de 9 % du poids des déchets recyclés depuis 2001, est encore loin de l'objectif fixé par l'Union européenne, à savoir un taux de recyclage de 50 % d'ici à 2020.
Alors que seuls quatre pays ont atteint, dès 2010, cet objectif (l'Autriche, l'Allemagne, la Belgique et les Pays-Bas), l'Agence européenne pour l'environnement précise que la plupart des autres pays vont devoir faire des efforts de grande ampleur pour atteindre également cet objectif à la date prévue.
Considérant que la France se doit d'atteindre cet objectif au plus tôt, il lui demande de lui préciser quels instruments financiers elle entend mettre en œuvre pour améliorer la performance en matière de recyclage.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 30/04/2015
Le Gouvernement est très attaché à l'économie circulaire car elle diminue les besoins en matière première, favorise l'emploi et réduit les besoins en exutoire des déchets qui sont sources de nuisance pour les riverains et risques de pollution pour l'environnement. Les statistiques qui sont communiquées à la Commission européenne sont très hétérogènes, et non comparables. Les méthodes de calcul des indicateurs ne sont pas harmonisées. Pour renseigner l'objectif de valorisation des déchets ménagers de 50 % de la directive cadre, un État membre peut choisir une parmi 12 possibilités de calcul : trois périmètres sont possibles et quatre manières de comptabiliser les flux. Ainsi, la France a pu faire état auprès de la Commission européenne d'un taux de recyclage de 59 % des déchets ménagers pour l'année 2010, au regard de l'objectif de 50 % en 2020 de la directive cadre. Les propositions de la Commission européenne pour réviser la directive cadre déchets 2008/98/CE vont dans le sens d'une harmonisation des statistiques et des méthodes de calcul. Il est toutefois nécessaire d'aller plus loin et plus vite. C'est pourquoi le Gouvernement a déposé un projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte comportant un volet économie circulaire et un Plan de réduction et de valorisation des déchets 2014-2020 est en cours de finalisation. Ils comportent des objectifs ambitieux qui permettront de dynamiser fortement la valorisation matière en mobilisant les territoires.
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