Question de M. ANDREONI Serge (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 28/03/2013
M. Serge Andreoni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en place d'un contrat d'avenir en faveur des détaillants en carburant. En effet, les conclusions du rapport de l'Inspection générale des finances de novembre 2012 sur « les prix, les marges et la consommation des carburants » confirment la menace qui pèse sur le maillage du territoire. Un quart des Français habite dans une commune dépourvue de station-service. Dans sept départements, dont cinq en région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), le temps nécessaire pour trouver une autre station peut osciller entre 20 et 38 minutes. Il se situe entre 15 et 20 minutes dans 31 départements. En outre, selon une étude menée par la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR), 871 stations ont été identifiées comme des stations-clés desservant plus de quatre millions d'habitants. En cas de fermeture, les répercussions, tant pour les usagers que pour la vie économique et sociale de ces territoires, seraient désastreuses. La Fédération nationale des artisans de l'automobile propose la mise en place d'un contrat d'avenir entre l'État et les représentants de la profession, permettant d'engager des mesures pérennes concertées et qui pourrait apporter une réponse aux difficultés des professionnels et à l'augmentation des prix pénalisant les usagers. Il lui demande quelle suite il entend donner à cette proposition.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 13/06/2013
En premier lieu, il est rappelé que le comité professionnel de la distribution de carburant (CPDC) a pour mission principale de soutenir directement les stations-service indépendantes par des aides appropriées. Ces aides, qui visent à la modernisation des stations-service et à leur adaptation à l'évolution du marché, sont de trois types : aides à l'environnement (sécurité des biens et des personnes), aides au développement (modernisation et diversification des activités), aides sociales (en cas de fermeture). Le comité bénéficie d'une dotation allouée par l'État. Les aides à l'environnement contribuent à financer les mises aux normes environnementales des stations-service et notamment des cuves (double paroi) dont l'échéance a été reportée de 3 ans, du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2013. Par ailleurs, plus de 70 % des aides sont allouées aux stations en zones rurales et près d'un tiers est consacré au soutien des sites de maillage (absence de concurrence dans un rayon de 1 km, un seul concurrent maximum dans un rayon de 10 km). Compte tenu de l'existence d'un dispositif spécifique d'aides à la modernisation et à l'adaptation des détaillants en carburant, il n'est pas envisagé de contrat d'avenir avec cette profession.
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