Allez au contenu, Allez à la navigation

Transparence fiscale

14e législature

Question écrite n° 05604 de M. Jean-Claude Lenoir (Orne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 28/03/2013 - page 986

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur les préoccupations exprimées par les responsables de centres de gestion agréés concernant les dispositifs juridiques qui ont été mis en place au fil des ans et qui permettent désormais à un nombre grandissant de chefs d'entreprise travaillant seuls d'obtenir les avantages fiscaux précédemment attachés à l'adhésion à un centre de gestion agréé sans pour autant être tenus à une quelconque obligation de transparence fiscale. Ils font valoir que cette situation, outre les menaces qu'elle fait peser sur la pérennité des centres de gestion agréés et des emplois qu'ils représentent, entraîne une inégalité de traitement entre contribuables. C'est pourquoi ils suggèrent l'obligation, pour chaque contribuable, d'avoir un tiers attestant, qu'il s'agisse de l'employeur pour les salariés, du commissaire aux comptes pour les PME et grandes entreprises, ou d'un centre de gestion agréé pour les entreprises commerciales, artisanales ou de prestation de services. Il souhaiterait connaître son sentiment et les intentions éventuelles du Gouvernement à l'égard de cette suggestion.



Réponse du Ministère chargé du budget

publiée dans le JO Sénat du 06/03/2014 - page 602

Au nombre de 432 et comptant près d'un million d'entreprises adhérentes, les organismes agréés représentent des partenaires privilégiés de l'administration fiscale en raison de leur contribution au civisme fiscal et font l'objet d'une attention particulière de la part des pouvoirs publics. Leurs adhérents bénéficient d'avantages fiscaux non négligeables : absence de majoration de 25 % des revenus professionnels, réduction du délai de reprise de l'administration fiscale de trois à deux ans, réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité et déduction intégrale du salaire du conjoint de l'exploitant des revenus de l'entreprise. Si le Gouvernement partage la préoccupation exprimée quant à la pérennité et au développement de ces organismes, la création suggérée d'une obligation générale de tiers attestant imposerait une charge supplémentaire aux entreprises, dès lors que la prestation de ce tiers leur serait facturée, dont l'opportunité n'est pas établie.