Réglementation relative aux boîtes aux lettres

Question de M. VAUGRENARD Yannick (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 28/03/2013

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la règlementation relative aux boîtes aux lettres.

En effet, dans les lotissements nouvellement construits, l'ensemble des boîtes aux lettres de ces lotissements sont installées à l'entrée de la voie privée. Cependant, il arrive que certains habitants bloquent ces boîtes aux lettres et installent une boîte devant leur domicile, obligeant le facteur à emprunter une voie privée. Cela pose des difficultés à La Poste, tant pour le tri du courrier que dans son acheminement puisque le facteur doit entrer dans le lotissement pour certains habitants et pas pour d'autres, qui se retournent auprès des élus locaux.

Il lui demande donc quelle est la réglementation en vigueur sur le positionnement des boîtes aux lettres par les particuliers et les recours possibles pour la Poste et les élus locaux.

Publiée dans le JO Sénat du 28/03/2013 - page 998

Transmise au Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique

Réponse du Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique publiée le 26/06/2014

La loi du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales qui a transformé La Poste en société anonyme a réaffirmé l'ensemble des missions de service public qui lui sont confiées et en particulier le service universel postal qui est définit à l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE). Dans ce cadre, La Poste se doit d'offrir des services postaux de qualité déterminée, à des prix abordables, six jours sur sept sur l'ensemble du territoire. S'agissant des modalités de la distribution du courrier assurée par La Poste au titre du service universel l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques prévoit que le service de distribution est effectué, dans des installations appropriées, au domicile de chaque personne physique ou morale. L'article R. 1-1-5 du code précise également, que « la distribution est subordonnée à l'existence, chez le destinataire, d'une installation de réception des envois de correspondance accessible et conforme aux spécifications établies dans le respect de la réglementation en vigueur ». Le cadre réglementaire actuel ne prévoit pas que la boîte aux lettres doit être en bordure de propriété, étant rappelé qu'en application des articles L. 5-10 du code des postes et des communications électroniques L. III-6-3 du code de la construction et de l'habitation, La Poste dispose d'un droit d'accès aux boîtes à lettres particulières qui implique précisément de pouvoir pénétrer dans la propriété privée. La Poste peut par ailleurs proposer aux communes un service postal de distribution du courrier dans des boîtes aux lettres individuelles regroupées sur un axe de communication et qui concerne un quartier, un lotissement ou un ensemble d'habitation. L'implantation de ces équipements CIDEX (courrier individuel à distribution exceptionnelle) doit se faire en accord avec les destinataires concernés. Le prochain contrat d'entreprise entre l'État et La Poste qui s'appliquera sur la période 2013-2017, sera l'occasion de réaffirmer l'attachement de l'État et de La Poste à un service universel postal de qualité sur l'ensemble du territoire. Il devrait rappeler, notamment, la nécessité d'une concertation au niveau local avant toute implantation de boîtes CIDEX, dont la mise en œuvre devra s'effectuer par ailleurs dans le cadre d'une convention signée entre La Poste et la commune concernée.

Publiée dans le JO Sénat du 26/06/2014 - page 1544