Retraite, au titre des travaux insalubres, des ouvriers d'État du ministère de la défense

Question orale sans débat n° 0416S de M. Pierre-Yves Collombat (Var - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 04/04/2013 - page 1041

M. Pierre-Yves Collombat attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'étrange problème administratif, perdurant depuis 2006 et concernant les 400 à 500 ouvriers d'État qui, admis à faire valoir leurs droits à la retraite de manière anticipée, au titre des travaux insalubres, ont cependant continué à travailler, avec l'accord du ministère de la défense, évidemment. Leurs dossiers inexplicablement bloqués, ils attendent toujours la liquidation de leurs droits.

En définitive, depuis leur prise de retraite, la Caisse des dépôts et consignation refuse de leur accorder la pension à laquelle ils ont droit, disant attendre (depuis des lustres) l'arbitrage de « Bercy », c'est à dire du ministère de l'économie et des finances, pour savoir s'ils doivent bénéficier du régime de retraite particulier lié aux travaux insalubres ou entrer dans le régime général. Le ministère de la défense, qui ne sait à quel saint se vouer, en est réduit à accorder des avances à valoir sur les arrérages des futures pensions aux intéressés, lesquelles attendent toujours la liquidation de leurs droits à la retraite.

Vu l'imbroglio où chacun se renvoie la balle, il semblerait naturel qu'il relève du Premier ministre, soit de trancher, soit de faire en sorte que ceux auxquels appartient la décision la prennent.
En conséquence, il souhaiterait savoir comment le Premier ministre entend traiter un tel cas de tératologie administrative.

En attente de réponse du Premier ministre.