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Filière solaire en France et en Europe

14e législature

Question orale n° 0441S de M. Jean-Pierre Vial (Savoie - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 18/04/2013 - page 1214

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question du développement de la filière solaire en France et en Europe.

La progression du chômage illustre la situation économique de notre pays, dont les politiques gouvernementales n'ont pas, à ce jour, enrayé les effets d'une conjoncture qui a, certes, une dimension internationale mais à laquelle viennent, malheureusement, s'ajouter les rigidités et complexités administratives. Le rapport qui vient d'être remis au Gouvernement au sujet des normes, évalue l'impact de celles-ci à 2,8 milliards d'euros l'an, soit 3,7 % du produit intérieur brut (PIB) national.

Exemple de cette rigidité, voire de cette inadaptation des politiques, la filière solaire est déjà marquée par le moratoire de 2010, même si, à l'occasion de la conférence environnementale, le Gouvernement s'est engagé à sauver cette filière en grand danger.

Or, le 26 mars 2013, le Gouvernement a annoncé le lancement d'un nouveau cycle d'appels d'offres simplifiés. Cette annonce s'accompagne de la suppression des deux dernières périodes trimestrielles, engendrant un « trou d'air » de plusieurs mois.

Déjà, les mesures annoncées en janvier 2013, concernant le tarif d'achat et l'appel d'offre complet, n'étaient pas de nature à rassurer les professionnels, dont les propositions n'ont pas été entendues.

L'ensemble de ces décisions induira, de façon certaine, de graves conséquences sur les emplois et ne permettra pas la mise en œuvre des investissements industriels attendus.

La chute du nombre des installations raccordées au réseau au dernier trimestre de 2012 est significative de l'état d'extrême fragilité de la filière photovoltaïque.

C'est la raison pour laquelle il lui demande de lui indiquer les mesures d'extrême urgence, véritablement efficaces, envisagées par le Gouvernement pour éviter à la filière une nouvelle catastrophe sociale annoncée, avec, à nouveau, la suppression de milliers d'emplois.



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

publiée dans le JO Sénat du 10/07/2013 - page 6965

M. Jean-Pierre Vial. Monsieur le ministre, je me permets tout d'abord de saluer à mon tour votre présence pour la première fois dans cet hémicycle.

La progression du chômage illustre la situation économique de notre pays. Les politiques gouvernementales n'ont pas, à ce jour, enrayé les effets d'une conjoncture qui a certes une dimension internationale, mais à laquelle viennent malheureusement s'ajouter des rigidités et complexités administratives dont le rapport qui vient d'être remis au Gouvernement au sujet des normes évalue l'impact à 2,8 milliards d'euros par an, soit 3,7 % du PIB national.

De cette rigidité, doublée d'une inadaptation des politiques menées, l'exemple de la filière solaire est l'illustration, cette filière ayant déjà été sérieusement ébranlée par le moratoire de 2010.

À l'occasion de la conférence environnementale, le Gouvernement s'était engagé à sauver cette filière en grand danger. Le 26 mars dernier, il a annoncé le lancement d'un nouveau cycle d'appel d'offres simplifié, ce qui s'est accompagné de la suppression des deux dernières périodes trimestrielles, provoquant un « trou d'air » de plusieurs mois.

Les mesures annoncées au mois de janvier dernier concernant le tarif d'achat et l'appel d'offres complet ne sont pas de nature à rassurer les professionnels, dont les propositions n'ont pas été entendues.

L'ensemble de ces décisions aura sans aucun doute de graves conséquences sur les emplois et ne permettra pas la mise en œuvre des investissements industriels attendus.

La chute du nombre des installations raccordées au réseau au dernier trimestre de 2012 est significative de l'état d'extrême fragilité de la filière photovoltaïque.

Or l'appel d'offres CRE 2 de septembre et l'appel d'offres simplifié d'octobre n'ont retenu aucune des observations et préconisations de la profession, ce qui ne laisse rien augurer de bon quant à son résultat et à ses effets sur l'économie de la filière.

Il serait intéressant de savoir comment le Gouvernement entend poursuivre le débat sur la transition énergétique, prendre en compte les conclusions du débat organisé le 17 mai à Lyon et associer davantage la filière à son devenir en ouvrant de nouveaux sujets comme l'autoconsommation.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Martin, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Monsieur le sénateur, je le confirme, la transition énergétique est une priorité absolue du Gouvernement pour 2013. Dans ce cadre, la relance de la filière solaire a été actée lors de la conférence environnementale du mois de septembre dernier.

Je ne voudrais pas être désagréable, mais je rappelle qu'au cours des deux dernières années du précédent quinquennat ce sont pratiquement 10 000 emplois qui ont été détruits dans la filière.

Dans l'attente des conclusions du débat national sur la transition énergétique - le dossier final me sera transmis le 18 juillet prochain -, le Gouvernement a pris plusieurs mesures d'urgence.

D'abord, est prévue la régularisation de la situation de 80 000 producteurs photovoltaïques pour lesquels la décision du Conseil d'État du 12 avril 2012 a entraîné la suspension des contrats d'achat.

Ensuite, le 7 janvier 2013, le Gouvernement a pris un ensemble de mesures d'urgence, entrées en vigueur au 1er février. Ces mesures concernent toutes les installations et visent à atteindre le développement annuel d'au moins 1 000 mégawatts par an de projets solaires en France en 2013, soit le double des objectifs annuels précédemment fixés.

Le but est la relance de la filière en réorientant la politique de soutien vers la mise en place d'une filière industrielle durable, créatrice de valeur ajoutée sur le territoire national et permettant ainsi de réduire le déficit commercial du secteur solaire.

Un système d'appel d'offres simplifié avait en effet été mis en place par le précédent gouvernement pour les installations de taille intermédiaire sur toiture, c'est-à-dire pour une puissance installée comprise entre 100 kilowatts et 250 kilowatts. Les premiers résultats de cet appel d'offres ont été peu satisfaisants en termes de coûts et de retombées industrielles.

Le Gouvernement a donc décidé de modifier le cahier des charges, notamment pour ajouter un critère d'évaluation carbone qui permettra de prendre en compte la contribution des projets à la protection du climat. En effet, un panneau solaire fabriqué en Europe, c'est jusqu'à cinq fois moins d'émissions de CO2 qu'un panneau importé d'Asie !

Cet appel d'offres prévoit un volume global de 120 mégawatts, réparti en trois périodes de candidature entre le 1er juillet 2013 et le 30 juin 2014.

Monsieur le sénateur, il n'y a donc aucun « trou d'air » dans cet appel d'offres, qui suscitera des investissements cumulés de l'ordre de 250 millions d'euros.

La date limite de remise des offres a été fixée au 31 octobre 2013. La désignation des lauréats pourrait ensuite avoir lieu en 2014, pour une mise en service des projets lauréats en 2015.

Au-delà des mesures d'urgence, le débat national sur la transition énergétique, dont les recommandations me seront remises le 18 juillet prochain, débouchera sur un projet de loi de programmation qui sera déposé au Parlement et examiné dès le début de 2014. Ce texte comportera des mesures pérennes pour soutenir efficacement la montée en puissance des énergies renouvelables, en vue d'atteindre l'objectif fixé par le Président de la République à l'horizon 2025.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Vial.

M. Jean-Pierre Vial. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces précisions et de vos engagements. Je n'ai d'ailleurs pas manqué de lire avec la plus grande attention vos déclarations d'hier évoquant l'importance de la transition énergétique et l'enjeu structurant qu'elle représente en matière de développement économique, d'emploi et de solidarité.

Vous me donnerez acte que j'ai moi-même évoqué les vicissitudes que nous avons connues dans le passé, notamment le moratoire de 2010 et ses effets. J'insiste néanmoins sur le fait que, à l'époque, cela concernait le marché des particuliers. Alors que tout le monde considérait qu'il ne devait pas être affecté, car c'est lui qui est le plus créateur d'emplois, c'est celui qui a été le plus sinistré.

Aujourd'hui, je crains que les mesures avancées par les professionnels ne soient pas suffisamment prises en compte par CRE 2 et l'appel d'offres simplifié du mois d'octobre dernier. Monsieur le ministre, je vous remercie d'être particulièrement attentif à ce qui va se passer. Il ne faudrait pas que se reproduise ce que nous avons connu récemment parce que nous n'avions pas tenu compte des préconisations des professionnels.