Question de M. PEYRONNET Jean-Claude (Haute-Vienne - SOC) publiée le 25/04/2013
M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les retards de paiement de la dotation du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) dans le département de la Haute-Vienne.
Dispositif initialement fondé sur la solidarité financière entre les petites entreprises commerciales et artisanales et la grande distribution, le FISAC était alimenté, jusqu'en 2002, par un prélèvement sur l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) acquittée par la grande distribution. La loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 a affecté le produit de la TACA au budget général de l'État. Depuis cette date, le montant des dotations ouvertes au titre du FISAC est fixé, chaque année, par la loi de finances, indépendamment du produit attendu de la TACA, devenue en 2008 la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM).
Depuis 2008 l'action du FISAC en faveur des opérations territoriales a été renforcée et a vu ses conditions d'intervention élargies. Depuis cette même date, la dotation budgétaire du FISAC a été fortement diminuée, passant de 60 millions d'euros en 2008 à 42 millions d'euros en 2012, alors même que le nombre des dossiers instruits est passé de 783 en 2008 à 1 570 en 2011, soit plus du double. Cette situation a lourdement compromis le financement du dispositif, provoquant de nombreux dysfonctionnements et, notamment, des retards de paiement pour les bénéficiaires et collectivités territoriales accompagnatrices de projets.
Il a été dit qu'une évaluation complète du FISAC était en cours, censée déboucher sur la mise en place d'une allocation plus équitable et mieux ciblée des crédits, avec pour objectif de préserver ces financements indispensables au dynamisme économique des territoires. Il lui demande, par conséquent, ce qu'il en est du respect des engagements de l'État et du remboursement annoncé depuis près de deux ans.
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Réponse du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme publiée le 10/07/2013
Réponse apportée en séance publique le 09/07/2013
M. Jean-Claude Peyronnet. Madame la ministre, vous le savez, le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, autrement dit le FISAC, relève d'un dispositif initialement fondé sur la solidarité financière entre les petites entreprises commerciales et artisanales et la grande distribution. Il était, jusqu'en 2002, alimenté par un prélèvement sur l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA, acquittée par la grande distribution.
La loi de finances pour 2003 a affecté le produit de la TACA au budget général de l'État. Depuis cette date, le montant des dotations ouvertes au titre du FISAC est fixé, chaque année, par la loi de finances, indépendamment du produit attendu de la TACA, devenue en 2008 la taxe sur les surfaces commerciales, ou TASCOM.
Depuis 2008, la dotation du FISAC a surtout été fortement réduite, passant de 60 millions d'euros en 2008 à 42 millions d'euros en 2012, alors même que le nombre de dossiers instruits est passé de 783 en 2008 à 1570 en 2011, soit plus du double, ce qui témoigne du succès de ce dispositif, et donc de son intérêt.
Cette situation a provoqué de nombreux dysfonctionnements, notamment des retards de paiement pour les bénéficiaires et collectivités territoriales accompagnatrices de projets.
Concrètement, à titre d'exemple, dans le département de la Haute-Vienne, le préfet estime à 1,7 million d'euros le montant des paiements en retard pour l'ensemble du département.
Plus précisément encore, le Pays d'Ouest Limousin, qui a reçu délégation et assure à ce titre l'instruction, l'animation et le paiement des dossiers déposés, se plaint de n'avoir reçu aucun versement depuis deux ans. Il a mis en place, pour accompagner les projets d'entreprises artisanales, commerciales et de services, à partir de 2006, une démarche collective territorialisée, ou DCT, renouvelée en 2011 avec l'accord de l'État. Or, depuis 2011, il ne peut que donner un avis sur les dossiers sans garantie de bonne fin.
À aucun moment, les services de l'État ne donnent la moindre assurance, sans pour autant décourager les postulants. Au contraire, par lettre du 23 décembre 2011, le secrétaire général de la préfecture affirmait que la « décision ministérielle d'approbation devrait être signée et notifiée d'ici à la fin de l'année » !
Vous conviendrez, madame la ministre, qu'il est tout à fait inopportun de réduire la dotation du FISAC dans cette période difficile. Le FISAC uvre en faveur de l'économie de proximité, il permet aux zones rurales et urbaines fragilisées de soutenir le commerce et l'artisanat local.
Il a un effet non négligeable sur l'économie locale et la qualité de vie des habitants parce qu'il a pour objet la redynamisation et de pérennisation des commerces, des services et de l'artisanat, qui ont une fonction économique à part entière et jouent un rôle important en matière d'aménagement du territoire.
Madame le ministre, il avait été question d'une remise à plat complète du dispositif afin de lui donner une nouvelle impulsion, ce qui, d'ailleurs, n'apparaît pas vraiment indispensable eu égard au grand nombre de dossiers déposés...
Envisagez-vous un financement spécifique du FISAC, qui prendrait le relais de l'ex-TACA ? Qu'en est-il du remboursement annoncé depuis près de deux ans ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Vous venez de le souligner à très juste titre, monsieur le sénateur, le FISAC est d'une importance capitale pour nos territoires et pour l'économie de proximité ; c'est un véritable levier de croissance pour les commerçants, les artisans et les services.
Je l'ai, pour ma part, rappelé à de nombreuses reprises : ce fonds se trouve aujourd'hui dans une situation très préoccupante.
Ainsi que vous l'avez fort bien expliqué, le précédent gouvernement a élargi les critères d'éligibilité au FISAC et, dans le même temps, diminué drastiquement les crédits alloués à ce fonds. Faire augmenter les besoins de financement, puis supprimer les crédits, voilà une étrange logique, vous en conviendrez !
Cette attitude a conduit à une forte augmentation du stock de dossiers et, faute de crédits suffisants, à un retard considérable dans leur traitement. Lors de mon arrivée à Bercy, j'ai trouvé environ 1 800 dossiers non financés, représentant plus de 120 millions d'euros. Les quatre prochains exercices budgétaires ne suffiraient même pas à régulariser la situation !
Pour ce qui concerne le département de la Haute-Vienne, j'ai récemment attribué une subvention de 150 000 euros à la communauté d'agglomération de Limoges. Je le sais, de nombreux autres dossiers sont en attente de financement ; ceux qui sont instruits à ce jour nécessitent des crédits à hauteur de 1 million d'euros. Des besoins se font encore jour : la récente demande de subvention formulée par la communauté de communes des Monts de Châlus pour la création d'une boucherie-charcuterie en est la preuve.
L'opération collective de modernisation du Pays d'Ouest Limousin, que vous venez de me signaler, monsieur le sénateur, appartient à ce stock non financé à ce jour, compte tenu du nombre de dossiers accumulés ces dernières années sans financement correspondant. La demande de subvention relative aux deux premières tranches de cette opération qui a été adressée à mes services est néanmoins instruite sur le plan technique.
Cependant, la situation budgétaire dont j'ai hérité ne permet pas d'honorer toutes les demandes à la hauteur et dans les délais attendus, ce qui conduit bien souvent les collectivités à engager des crédits avant de se voir notifier leur subvention.
Vous l'avez rappelé, j'ai commandé une évaluation complète du FISAC, afin de sécuriser et d'assurer la stabilité juridique de ce dispositif. Des travaux complémentaires ont été nécessaires, tant ce fonds a été mal structuré et mal utilisé. En collaboration avec mon collègue ministre du budget et l'ensemble des membres du Gouvernement, j'essaie d'apporter des réponses aux nombreux courriers que je reçois et aux interpellations formulées par tous les élus, notamment par ceux de la Haute Assemblée.
Je souhaite ouvrir, une fois la clarté faite à l'issue de l'évaluation, une négociation sur le financement du fonds. Parallèlement, dans le cadre d'un projet de loi que je vous présenterai ultérieurement, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite également modifier les critères d'attribution du FISAC, afin, non pas de redynamiser ce dernier, puisque les demandes existent bel et bien, mais de répondre aux attentes et aux besoins des commerçants, des artisans et de respecter enfin l'enveloppe budgétaire allouée. À cet effet, il convient d'instaurer des critères allant dans le sens des priorités fixées tant par le Gouvernement dans le pacte pour l'artisanat que par moi-même dans le plan d'action pour le commerce et les commerçants que j'ai présenté voilà quelques semaines, afin de mener une action efficace et pertinente sur l'ensemble des territoires.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. Madame le ministre, je ne peux pas dire que je sois pleinement satisfait de votre réponse. Cependant, vos propos me laissent un certain espoir, des dossiers n'ayant « pas encore pu », avez-vous dit, être financés. (Sourires.)
Cela dit, la situation est extrêmement difficile. En effet, les communes et groupements, qui n'ont reçu aucune consigne contraire, instruisent les dossiers qu'ils reçoivent et donnent un avis, sans savoir toutefois s'il leur sera donné suite. Et l'État déconcentré ne leur dit pas qu'il n'y aura pas de crédits. Les artisans, commerçants, prestataires de sociétés de services attendent donc avec espoir.
Comme moi, vous avez souligné que le dispositif pouvait être amélioré. Localement, il a un certain poids et assure une réelle dynamisation du commerce, notamment en milieu rural.
Je ne suis pas du tout opposé au subventionnement de l'agglomération de Limoges, mais elle ne constitue pas la partie du département de la Haute-Vienne qui connaît les difficultés économiques les plus importantes. En réalité, il conviendrait que vous portiez une attention particulière aux zones rurales. Actuellement, des postulants à des aides, qu'il s'agisse de sociétés, d'artisans, de commerçants, sont en train de revoir un certain nombre d'investissements à la baisse. Je rappelle que le FISAC représente le tiers des aides qui peuvent leur être apportées, ce qui n'est pas mineur.
En conclusion, madame le ministre, tout en vous remerciant de votre réponse, je vous dis mon espoir de voir la situation s'améliorer. Le dispositif est attractif, répond à des demandes, à des besoins. Or, malgré tous les biais recherchés pour essayer de mieux faire fonctionner la machine, je crains que les difficultés ne perdurent s'il n'y a pas une augmentation significative du volume des aides.
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