Situation de la DGCCRF

Question écrite n° 05628 de M. Jean-Claude Leroy (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 04/04/2013 - page 1047

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

En effet, ces dernières années, la DGCCRF a vu ses missions et son fonctionnement redéfinis suite à la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP).
Cette administration se trouve fragmentée entre différentes entités administratives - les directions régionales de l'économie, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et les directions départementales interministérielles (DDI) - sans lien hiérarchique entre elles et sans lien hiérarchique direct avec la direction générale. Cette restructuration a conduit à une désorganisation hiérarchique et organisationnelle. Par ailleurs, la lisibilité de l'action de la DGCCRF est devenue difficile pour le public.
S'ajoute à cela la baisse des effectifs : 600 emplois ont été supprimés ces cinq dernières années au sein de la DGCCRF, qui ne compte aujourd'hui plus que 3 000 agents.
Ceci nuit fortement au bon exercice par les agents des missions qui leurs sont confiées, alors que chacun mesure l'importance de leur rôle pour la protection des consommateurs.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre, tant en termes de moyens qu'en termes d'organisation, pour remédier à cette situation.

En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.