Multipropriété

Question écrite n° 05635 de M. Serge Andreoni (Bouches-du-Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 04/04/2013 - page 1053

M. Serge Andreoni attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les risques engendrés par les pratiques indélicates de certains groupes immobiliers à l'égard de personnes ayant recours à la multipropriété. Le régime juridique de la multipropriété, régi par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, prévoit les modalités de retrait des associés de la société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, mais certains groupes immobiliers tentent de tirer profit de cette législation, au détriment des personnes ayant recours à la multipropriété. Ces groupes cherchent à acquérir les deux tiers des parts de la société afin d'en prendre le contrôle. Ils proposent, pour ce faire, de racheter des parts auprès de certains associés souhaitant s'en défaire, très souvent à un prix largement inférieur à leur valeur réelle. Ils peuvent alors parvenir à prendre le contrôle de la société et sont ensuite aptes, au cours d'une assemblée générale, à obtenir le vote décidant de procéder à sa dissolution. Ayant donc racheté à bas prix l'immeuble, ces groupes peuvent devenir pleins acquéreurs de la propriété, après qu'elle a été mise en liquidation. Enfin, ils réalisent une plus-value substantielle en revendant le bien à la découpe en pleine propriété. Cette opération conduit à une spoliation des multipropriétaires qui ne désiraient pas vendre. Face à cette situation, nombre de multipropriétaires demandent l'interdiction pour un même associé de posséder plus d'un certain nombre d'appartements-périodes dans la même société civile. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour prévenir ce type de pratiques contre lesquelles les personnes ayant recours à la multipropriété ne parviennent à se prémunir seules, et donc pour protéger les petits propriétaires.

En attente de réponse du Ministère de la justice.